En février, Motorola Mobility obtenait de la justice allemande une injonction à l'encontre d'Apple pour violation de brevets à propos d'iCloud (lire : Motorola Mobility oblige Apple à couper le push mail en Allemagne).

Apple avait fait appel de cette décision. Le tribunal a aujourd'hui rendu la décision de l'appel et confirme sa décision antérieure. Le push mail reste coupé et Apple devra payer des dommages à Motorola Mobility — le montant n'est pas connu.

Les utilisateurs d'iCloud et de MobileMe sur iOS en Allemagne ne peuvent donc plus recevoir leurs mails instantanément avec leur client en arrière-plan.

Par ailleurs le juge doit fixer une nouvelle date pour rendre un délibéré sur les normes de communications mobiles.

Chose promise, chose due, la Commission européenne a ouvert deux enquêtes sur Motorola Mobility pour s'assurer que la société n'abuse pas de certains brevets essentiels dont elle dispose dans les domaines des télécommunications (2G/3G et Wi-Fi) et de la compression vidéo (H.264).

Apple dans le premier cas et Microsoft dans le second, avaient fait part de leurs doléances auprès de Bruxelles et le commissaire à la concurrence, Joaquin Almunia, avait indiqué la semaine dernière que ses services allaient se pencher sur la question.

La Commission va vérifier si les demandes d'injonction de Motorola Mobility à l'encontre des iPad, iPhone, Xbox et Windows pour l'utilisation de brevets déclarés indispensables ne contreviennent pas aux engagements pris auprès des organismes de normalisation. Il s'agira de vérifier si ces actions en justice de Motorola ne sont pas assimilables à de l'abus de position dominante.

La Commission va également vérifier si Motorola n'a pas proposé des licences sur des bases contraires aux dispositions FRAND (raisonnables et non-discriminatoires).

Bruxelles rappelle à cette occasion qu'une enquête similaire a été déclenchée le 30 janvier en direction de Samsung Electronics. Elle souligne aussi qu'elle a donné son accord, le 13 février, à l'acquisition de Motorola Mobility par Google, sans préjudice d'éventuels problèmes de concurrence.

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Bruxelles envisage une enquête sur les pratiques de Motorola Mobility vis-à-vis de son utilisation de brevets considérés comme essentiels. Et le fait, d'après ses concurrents, qu'elle n'applique pas les principes d'une politique de licence raisonnable.

Joaquin Almunia, le vice-président de la Commission européenne et commissaire à la Concurrence, a déclaré lors d'un passage à Washington : « Je considère que nous devons enquêter sur ces plaintes de manière formelle pour aider à apporter plus de clarté dans ce domaine du contrôle de la concurrence ».

En février, Apple et Microsoft se sont chacun tournés vers la Commission pour abus de ses brevets couvrant des standards, d'une part dans la 3G, d'autre part dans la vidéo H.264.

« Les titulaires de brevets sur des standards essentiels ont un pouvoir considérable sur le marché. Cette capacité peut être utilisée pour nuire à la concurrence. Dans certains cas, les détenteurs de brevets essentiels peuvent concrètement tenir en otage toute une industrie par la menace d'une interdiction des produits concurrents. » a poursuivi Almunia « C'est inacceptable et je suis déterminé à appliquer les lois anti-trusts pour empêcher un tel hold-up de la part des titulaires de brevets ».

Depuis la fin janvier, Samsung Electronics fait l'objet d'une enquête par Bruxelles, il s'agit de vérifier si là aussi le groupe coréen n'enfreint pas ses engagements auprès de l'European Telecommunications Standards Institute sur des brevets 3G, afin de les utiliser contre ses concurrents, et Apple en premier lieu.

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L'International Trade Commission a entériné une décision préliminaire qui exonérait Motorola Mobility d'une infraction de trois brevets d'Apple sur le multitouch. C'est l'épilogue de l'une des actions en justice entamée en octobre 2010 et où les Droid, Droid 2 et Droid X étaient visés.

Un premier verdict favorable à Motorola avait été rendu en janvier, et les six juges ont confirmé cette analyse. Il est toutefois envisageable qu'Apple fasse appel devant une autre instance, note FOSS Patents, qui rappelle au passage qu'un autre jugement de l'ITC, cette fois pour une plainte de Motorola, est en cours, avec un verdict préliminaire attendu le 23 avril et un jugement sur le fond le 23 août.

Un juge de l'Illinois a demandé à Google et Motorola Mobility de fournir à Apple des documents relatifs au développement d'Android et à l'accord d'acquisition qui engage les deux premières sociétés.

Cette demande entre dans le cadre des plaintes croisées entre Apple et Motorola déposées depuis deux ans et autour d'infractions de brevets [PDF]. Motorola a objecté, apparemment en vain, que Google n'était pas concerné par ce procès et qu'il n’avait aucune autorité pour l'obliger à présenter des documents. Le juge a prévu de nouvelles audiences en juin pour étudier le cas de six brevets d'Apple et trois de Motorola.

Apple a de nouveau eu gain de cause sur Motorola, devant une cour de Munich en Allemagne. Cette fois il s'agissait d'un brevet de septembre 2010 relatif à l'interface de l'album photos d'iOS et aux différentes interactions possibles pour consulter ou utiliser les images.

Il semble que le contentieux portait plus particulièrement sur l'action de défilement des photos lorsqu'on les consulte, une action agrémentée d'un petit effet de rebond. Apple avait déjà gagné face à Samsung sur un point assez proche, l'effet de rebond lorsqu'on arrive au début ou à la fin d'une liste. Samsung avait dû modifier l'interface de ses produits pour éviter d'enfreindre plus avant le brevet. Rien de foncièrement dommage en soi mais un recul tout de même sur l'expérience utilisateur.

Motorola fait face à la même perspective car Apple, explique Foss Patents, a les moyens d'interdire la vente en Allemagne des produits de Motorola utilisant ce point d'interface et de faire retirer des rayons ceux déjà distribués.

Apple a déjà eu la main heureuse ces dernières semaines face à Motorola, au sujet des brevets de 3G et sur la manière dont son concurrent a intégré le geste de tirer pour déverrouiller. Il y a eu toutefois l'exception de l'injonction sur le push mail d'iCloud (lire Motorola Mobility oblige Apple à couper le push mail en Allemagne). Deux autres rendus de jugements sont attendus demain en Allemagne, cette fois face à Samsung.

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Apple a emporté une manche importante contre Motorola Mobility en Allemagne. La Cour d'appel de Carlsruhe a décidé que Motorola ne pourrait plus utiliser ses brevets UMTS pour tenter de faire interdire les produits Apple qui en font usage. Des brevets dits "essentiels" et que Motorola est tenu de licencier selon des critères FRAND (équitables et raisonnables) aux fabricants qui en font la demande.

Rien n'empêche Motorola de faire appel de cette décision, mais cela peut prendre aisément un an, explique Florian Mueller du blog Foss Patents. Une demande d'injonction de Motorola avait été déjà rejetée au milieu du mois.

Cette fois le juge a considéré qu'Apple avait revu les termes de son offre de licence selon des conditions acceptables par Motorola, sauf à vouloir se mettre en infraction avec les lois antitrust. Car un fabricant dont un ou plusieurs brevets sont utilisés pour définir une norme - ce qui est le cas de l'UMTS - ne peut plus les licencier à la tête du client et avec des conditions financières déraisonnables.

Florian Mueller explique qu'Apple a procédé de manière itérative, amendant progressivement son offre, jusqu'au moment où la justice a considéré que le refus de Motorola servait d'autres desseins. Il ne s'agissait plus de trouver où mettre le curseur du montant de ces licences, mais tout simplement d'utiliser des brevets pour bloquer un concurrent. Cette décision de Carlsruhe pourrait profiter à Apple dans un autre procès devant la Cour de Mannheim où une décision est attendue en avril.

Apple s'est également tournée vers la Comission Européenne pour arbitrer ce litige avec Motorola, justement pour se plaindre de la manière dont Motorola utilise à son encontre des brevets définissant la norme 3G.

Pour Florian Mueller, cette décision fait un ricochet vers Google qui finalise actuellement son rachat de Motorola Mobility (MMI) «Motorola formait l'espoir de gagner à court terme un moyen de pression contre Apple et Microsoft par des injonctions agressives autour de brevets essentiels. Google, qui a été en total accord avec la "stratégie du contentieux" de MMI, espérait s'offrir ce levier pour 12,5 milliards de dollars. L'Allemagne était un élément clé de ce plan parce que son système juridique est relativement contraignant lorsque l'on veut utiliser un standard et que l'on utilise une défense basée sur la notion FRAND. La déclaration publique de Google sur la manière dont il gèrerait les brevets après l'acquisition était que l'approche de l'Allemagne devait se généraliser. Avec la décision d'aujourd'hui, la stratégie de "Googlorola" a échoué avant même la fusion officielle des deux entreprises.»

Par contre cela ne change rien pour une autre décision, celle qui a vu Apple devoir couper le push pour ses applications en Allemagne. Le brevet dans ce cas n'était pas soumis à des critères FRAND. Mais il est moins grave pour Apple de stopper temporairement une fonction que de se voir interdire la vente de ses appareils 3G.

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Début février, Motorola Mobility obtenait de la justice allemande une injonction à l'encontre d'Apple pour violation de brevets concernant iCloud et les appareils pouvant s'y connecter. La société ayant provisionné un fonds de 100 millions d'euros pour mettre à exécution cette décision, Apple a dû ce matin couper le push mail en Allemagne.

Les utilisateurs d'iCloud et de MobileMe sur iOS, « dans les frontières allemandes », ne pourront ainsi plus recevoir leurs mails instantanément avec leur client en arrière plan. Comme l'explique Apple dans une page support, « les clients affectés pourront toujours recevoir leurs mails iCloud et MobileMe, mais les nouveaux messages ne seront téléchargés que lorsque l'application Mail sera ouverte, ou lorsque leur appareil téléchargera périodiquement les mails depuis le serveur comme indiqué dans les paramètres d'iOS. » Le push n'est pas affecté sur OS X ou Windows, et les autres services qu'iCloud, comme Exchange, ne le sont pas non plus, sur OS X comme sur iOS.

Apple a fait appel de cette décision et va tenter de prouver que le brevet de Motorola Mobility (qui, fait rare pour cette société, n'est pas soumis aux règles du FRAND) est invalide.

Apple a demandé à la Commission européenne d'arbitrer un contentieux qui l'oppose à Motorola Mobility. Ce dernier a expliqué avoir reçu une lettre de la Commission qui explique qu'Apple se plaint de la manière dont Motorola utilise à son encontre des brevets essentiels à la 3G en dépit de ses engagements à les licencier selon des conditions dites justes et équitables (FRAND). Apple demande donc à la Commission d'intervenir.

Une commission qui s'est déjà saisie de ces questions le mois dernier, en ouvrant une enquête sur les pratiques de Samsung.

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Dans un courrier adressé à l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE), Google dévoile ses intentions concernant l'acquisition de Motorola. Et le moins qu'on puisse dire c'est que la firme de Mountain View a amplement révisé ses positions précédentes.

En effet, elle indique notamment ne rien vouloir changer à la politique de Motorola concernant les diverses procédures judiciaires en cours, pas plus d'ailleurs que pour ses prétentions. Motorola a ainsi exigé des royalties de 2,25 %, ce qui monterait la facture à un milliard de dollars pour les ventes d'iPhone en 2011 (sachant que Google s'apprête à débourser 12,5 milliards de dollars pour racheter Motorola, une société qui perdait 285 millions de dollars sur l'exercice de l'an dernier).

Nous sommes loin de la posture de chevalier blanc adoptée par Google en matière de brevets : en août dernier, la société publiait un billet sur son blog qui accusait toutes les entreprises qui s'en prenaient à ses partenaires sur Android de dévoyer le système des brevets (lire Android et les brevets : une lettre ouverte de Google en forme d'écran de fumée).

Google condamnait notamment Apple et Microsoft pour leur rachat groupé des brevets de Nortel (lire Les brevets de Nortel vendus 4,5 milliards de dollars), en les accusant de vouloir en faire mauvais usage. Des allégations qui se sont retournées contre Google, puisque Microsoft a répondu en révélant qu'elle avait offert à Google de se joindre au consortium pour se partager ces brevets (preuve de ses intentions pacifistes), et que cette dernière avait refusé l'offre (preuve selon Microsoft que Google n'a d'intérêt pour des brevets que si elle peut s'en servir de manière exclusive, et donc de manière hostile, lire « Tous contre Android » : Google revient à la charge… Microsoft aussi).

Google a nié vouloir utiliser des brevets de manière offensive : il ne s'agirait que de se défendre en cas d'attaque, tout en faisant son possible pour corriger le système malade des brevets américains. L'argument ne tient plus : Motorola a été la première à tirer concernant Apple, et Google souscrit désormais pleinement à cette stratégie. Où l'intérêt du portefeuille de plus de 17 000 brevets de Motorola devient d'autant plus manifeste, et la somme déboursée limpidement justifiée… L'ironie du sort c'est que Larry Page a déclaré que ce sont les attaques "anticoncurrentielles" de Microsoft et Apple en justice qui l'ont décidé à racheter Motorola (lire : Google-Motorola : une acquisition à double tranchant).

Alors que Google n'était jusqu'ici concernée directement que par une procédure intentée à son encontre par Oracle, elle s'apprête donc à reprendre en nom propre le flambeau judiciaire de Motorola une fois l'acquisition validée par les instances gouvernementales, ce qui devrait être chose faite d'ici une semaine. A cet égard, le géant de la recherche ne vaudra donc pas mieux que les sociétés qu'elle pointait hier du doigt en les accusant de bloquer l'innovation et de pervertir le système des brevets. Avec une veste doublée de vison, ce serait du gâchis de ne pas la retourner… Une leçon que Google pourrait avantageusement méditer la prochaine fois qu'il lui viendra des velléités de se poser en parangon de la morale.

Les décisions de justice se succèdent en Allemagne autour d'Apple et de ses concurrents. Hier c'est Samsung qui gagnait une manche, cette fois c'est Motorola Mobility qui en perd une, ou du moins pour partie.

FOSS Patents rend compte d'un rejet par la Cour Régionale de Mannheim d'une plainte de Motorola contre Apple sur l'utilisation d'un brevet appartenant à la norme UMTS. Le juge a estimé qu'aucune preuve n'était apportée de la mise en oeuvre par Apple d'un procédé logiciel ou matériel identique à celui inventé par Motorola.

Motorola dans l'ensemble n'est toutefois pas en mauvaise posture. L'entreprise a obtenu ces derniers jours une interdiction de vente en Allemagne des iPhone 3GS/4 et iPad 3G par rapport à un brevet sur le GPRS, avant qu'Apple ne gagne un répit par une suspension temporaire de cette décision (lire L'iPhone 3GS et l'iPhone 4 à nouveau vendus en Allemagne ).

Motorola a aussi obtenu gain de cause sur un brevet relatif au push de mail via iCloud. Cette fois la décision n'a pas encore eu d'application concrète. Motorola exige aussi d'Apple, au titre de l'utilisation de ces brevets appartenant à la norme UMTS, le versement de 2,25% de royalties, mais non pas sur les composants nécessaires à l'application de cette norme mais sur le prix net de vente des appareils concernés, ce qui gonfle sensiblement la facture (lire Motorola vs Apple : des royalties à hauteur de 2,25%).

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Les licences FRAND (Fair Reasonable and Non-Discriminatory, un statut spécifique aux brevets indispensables à certains standards) font actuellement l'objet de nombreux enjeux, particulièrement en justice.

En effet, Samsung et Motorola ont toutes deux tâché d'user de brevets couverts par ces licences en justice à l'encontre d'Apple, avec un succès inégal sur le territoire européen : si Motorola a pu obtenir gain de cause, en revanche Samsung a non seulement été déboutée, mais elle fait même l'objet d'une enquête de Bruxelles pour ses pratiques en justice (lire Brevets : Bruxelles ouvre une enquête sur Samsung).

Précisément, Apple s'est adressée à l'European Telecommunications Standards Institute, un groupement industriel se vouant à l'administration des licences FRAND dans le domaine des télécoms dans l'Union Européenne, pour lui soumettre ses doléances. En cause, un manque total de transparence, notamment sur une grille tarifaire concernant ces brevets, qui se négocient de manière confidentielle avec chaque bénéficiaire. Cette pratique rend donc impossible la vérification de tarifs "équitables, raisonnables et non-discriminatoires" par définition, d'autant plus si ces mêmes brevets sont utilisés en justice comme cela a été le cas.

La lettre, datée du 11 novembre mais qui vient seulement d'être rendue publique, est signée par Bruce Watrous, responsable de la propriété intellectuelle chez Apple. « Il apparaît que notre industrie souffre d'un manque de cohérence vis-à-vis des principes FRAND dans le domaine des standards cellulaires », se plaint-il. Apple recommande au groupe de s'accorder sur une méthodologie pour fixer des royalties équitables concernant les brevets indispensables à l'élaboration d'un téléphone mobile, ainsi que sur un plafonnement.

Lors d'une procédure en Californie le mois dernier, un avocat a dévoilé que Motorola exigeait 2,25 % en royalties pour une licence de ses brevets, ce qui se monterait dans le cas de l'iPhone à près d'un milliard de dollars sur l'année 2011 (lire Motorola vs Apple : des royalties à hauteur de 2,25%. En l'absence de référent, il est difficile de juger du caractère raisonnable ou non des exigences de Motorola, et c'est bien ce qui pose problème : l'industrie n'a pas de standard économique sur ses standards industriels.

Apple a également demandé à ce que les sociétés n'utilisent pas leurs brevets FRAND pour obtenir des interdictions de vente (c'est précisément ce qui est arrivée à Apple en Allemagne, avec un blocage des ventes de l'iPhone 3GS et de l'iPhone 4 durant quelques jours, lire L'iPhone 3GS et l'iPhone 4 à nouveau vendus en Allemagne).

Reste à voir si l'institut européen de standardisation offrira une écoute attentive aux doléances d'Apple.

La récente passe d'armes entre Apple et Motorola a donné l'occasion d'en savoir un peu plus sur les exigences en royalties du second pour l'utilisation de sa propriété intellectuelle en 3G. Dans une correspondance datant d'octobre dernier entre les avocats des deux parties, il est écrit que Motorola Mobility demande 2,25% de royalities pour chaque appareil vendu par Apple (calculés sur le prix net de vente et non sur le composant de communication). La semaine dernière l'iPhone 4, le 3GS et les iPad 2/3G avaient été un instant interdits à la vente en Allemagne, avant qu'Apple n'obtienne une suspension de cette injonction accordée à Motorola.

Ce montant est du même ordre que celui réclamé - en vain à ce jour - par Samsung, toujours pour l'utilisation de technologies 3G mises au pot commun de cette norme. Samsung avait même demandé jusqu'à 9,6% en additionnant quatre brevets (lire Apple et Samsung bataillent sur la 3G). Apple, explique FOSS Patents, a obtenu l'accès au contrat liant son fournisseur Qualcomm en puces 3G et Motorola. Les conditions qui lient les deux entreprises ont été discutées à huis clos il y a quelques jours.

L'objectif pour Apple est double : prouver qu'elle est couverte par l'accord de licence signé par Qualcomm avec Motorola Mobility et démontrer que la somme demandée contrevient aux termes d'une licence de type FRAND, où les royalties se doivent d'être raisonnables et équilibrées.

Florian Mueller de FOSS Patents a par ailleurs observé qu'Apple avait fait quatre requêtes en justice pour obtenir des détails sur les contrats entre Motorola Mobility et Nokia, LG, HTC. Elle cherche à prouver qu'elle fait l'objet d'une discrimination par rapport aux autres fabricants de terminaux sur les montants de royalties demandés.

Ces questions de licences FRAND et d'un éventuel abus de la part de leurs titulaires sont au coeur d'une procédure ouverte il y a quelques jours par la Commission européenne à l'encontre de Samsung.

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Apple a retiré de sa boutique en ligne allemande l'iPhone 3GS et l'iPhone 4. Selon Florian Müller, il s'agit d'une conséquence d'une décision de justice datant de la mi-novembre 2011 en faveur de Motorola Mobility dans l'affaire l'opposant à Apple sur la violation de brevets relatifs aux technologies 3G.

Dans cette affaire comme dans tous les cas concernant ces technologies basiques de la téléphonie mobile, le juge s'est assuré auprès des deux parties que les brevets concernés n'étaient pas considérés comme essentiels au standard et donc ouverts à une licence raisonnable et non-discriminatoire (FRAND). Apple a abandonné cet axe de défense et perdu son procès ; malgré un appel, l'injonction alors prononcée est toujours valable, d'autant que Motorola a demandé son exécution en provisionnant un fonds de 100 millions d'euros.

L'iPhone 4S, bien que doté d'une puce 3G, est toujours disponible : il utilise un chipset Qualcomm, au contraire de l'iPhone 3GS et de l'iPhone 4, qui utilisent un chipset Infineon / Intel. Il est fort probable que comme Samsung, Motorola ait signé un accord de licences croisées avec Qualcomm, pionnier des technologies cellulaires : l'iPhone 4S, par extension, serait donc protégé. Cette hypothèse pourrait néanmoins être remise en cause par la situation de l'iPad 2 3G, elle aussi équipée d'une puce Qualcomm, qui n'est pas claire : elle est toujours présente dans la boutique allemande, mais on ne peut pas finir le processus d'achat.

Le juge Andreas Voss, qui n'avait pas été convaincu par les arguments d'Apple à la mi-novembre, a accordé ce matin une deuxième injonction définitive à Motorola Mobility contre Apple Sales International, cette fois-ci contre iCloud et tous les appareils capables de s'y connecter. Là encore, aucun brevet FRAND n'était dans la balance, et Motorola peut demander son exécution en provisionnant un fonds de 100 millions d'euros. Seule une décision en appel pourrait annuler l'injonction.

[MàJ@17h10] Le caractère ambigu du brevet mis en cause a permis à Apple d'obtenir une suspension de l'injonction de Motorola. Dans un communiqué, Apple explique qu'elle a « fait appel de cette décision parce que Motorola a refusé de manière répétée d'offrir une licence selon des termes raisonnables, bien qu'elle avait déclaré ce brevet standard de l'industrie il y a sept ans ».

La firme de Cupertino semble donc avoir à nouveau choisi l'axe FRAND de défense qui lui a valu quelques succès ces derniers mois, notamment face à Samsung : si un brevet couvre une technologie considérée comme un standard, alors la société le détenant doit offrir des licences selon des termes justes, raisonnables et non-discriminatoires. Toute la question sera donc de savoir si ce brevet relève du FRAND ou pas.

iPhone 3GS, iPhone 4 et iPad 2 3G sont donc de retour dans l'Apple Store allemand. Motorola a obtenu aujourd'hui une nouvelle injonction contre Apple, cette fois contre iCloud et les appareils pouvant s'y connecter, sans qu'aucun brevet FRAND ne puisse être mis en cause. On ne sait pas encore si la société provisionnera le fonds de 100 millions d'euros nécessaire à la mise en exécution de cette décision, dont les ramifications ne sont pas encore bien définies.