Questions sur la légalité de Skype en France

Florian Innocente |
Le service de VoIP fourni par Skype serait illégal dans notre pays. “La société n’a pas daigné répondre à la déclaration obligatoire  pour tout opérateur de télécommunications électroniques opérant en France.” écrit Emmanuel Paquette sur le site de l'Express “Le gendarme des Télécoms, l’Arcep, a demandé à l’entreprise de se conformer sur trois points : les interceptions des appels pour des raisons de sécurité (mise sur écoute), l’acheminement des appels d’urgence, et la mise en place de la portabilité du numéro de téléphone (SkypeIn).”

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C'est depuis 2007 en fait que l'Acerp a saisi le procureur de la République devant le refus de Skype de se conformer à ses obligations. Mais le déménagement des bureaux européens de Skype en direction du Luxembourg a contrarié la procédure. Celle pouvant avoir des répercussion au pénal.

Cependant, cette procédure pourrait être relancée alors que l'opérateur entend entrer en bourse. Skype fait d'ailleurs état d'autres problèmes potentiels dans le prospectus (PDF) destiné aux autorités de la bourse américaine (qui liste tous les risques associés à son activité).

Dans dix pays dont la France (on compte aussi le Japon, les États-Unis, l'Espagne…) il est demandé aux opérateurs téléphoniques de contribuer au fonds assurant le fonctionnement du service universel (PDF) qui prévoit plusieurs mesures, comme de proposer un numéro d'urgence et aussi d'autres obligations telles que :
- offrir des réductions tarifaires aux personnes physiques bénéficiant de certaines allocations sociales
- assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
- fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire d’abonnés sous formes imprimée et électronique
- offrir l’accès aux prestations de service universel aux personnes handicapées

Skype explique que s'il devait répondre à cette demande de contribution il en reporterait le coût sur ses utilisateurs, avec pour effet de rendre ses offres moins intéressantes financièrement. Autres risques spécifiques à la France, la décision de Bouygues et de SFR de refuser l'utilisation de Skype sur leurs réseaux, ainsi que sur l'iPad 3G.

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#Skype
avatar joelcro | 
Je trouve normal que Skype doive respecter les mêmes contraintes que tout opérateur, ce devrait être la règle pour toute activité (malheureusement ce n'est pas le cas). De plus ils se tirent eux-même une balle dans le pied : "Skype explique que s'il devait répondre à cette demande de contribution il en reporterait le coût sur ses utilisateurs, avec pour effet de rendre ses offres moins intéressantes financièrement." Donc la concurrence est biaisée puisque les autres opérateurs doivent supporter et répercuter ces coûts. Dans ce cas là il est en effet facile d'être moins cher.
avatar Rigat0n | 
Euh je tiens a préciser que moi je trouvais juste scandaleux que certains opérateurs de permettent de bannir certains sites/services de leur réseau. Après, les histoires de lois françaises que devrait appliquer Skype, je ne suis pas assez compétent en la matière pour juger.
avatar GregLone | 
"Skype explique que s'il devait répondre à cette demande de contribution il en reporterait le coût sur ses utilisateurs, avec pour effet de rendre ses offres moins intéressantes financièrement." Excuse bidon. Que font les concurrents? Ben oui, s'ils sont plus chers c'est peut-être parce qu'ils respectent ces obligations.
avatar romainhc | 
Tiens, je vais vendre des pneus chinois qui vont sur toutes les voitures. Bon, ils sont pas homologués, mais on s'en fout ils sont moins chers que les Michelin !
avatar abstract | 
Sa m'enerve grave que l'on veuille m'interdire tel ou tel utilisation d'un service que Je paie: c'est de l'abus de pouvoir rendu possible sur un marché archi fermé et réglementé par des chimpanzés.
avatar Fred. | 
@ showmehowtolive : Gratuit? http://www.skype.com/intl/fr/prices/pay-monthly/ Faut pas exagérer, quand même!
avatar Florian Innocente | 
[b] Orus : tes opinions politiques tu peux aller les exprimer à loisir sur des sites qui parlent de politique, ici c'est un site d'informatique. Autant certains sujets peuvent parfois prêter à un commentaire sous un angle politique, autant là c'est HS[/b]
avatar abstract | 
@ innocente : ??? Je ne sais pas ce qu'il a dit mais le sujet est politique plus qu'informatique. Perso je m'en moque gauche ou droite mais le ridicule dans ce pays atteint des niveaux. Exemple la téléphonie mobile ou le protectionnisme empêche une concurrence de fond, les populistes pour faire du mediatique font de l'interventionnisme pour soit disant imposé des forfaits bas prix a 10€ (y a pas de concurrence alors on va faire mine de faire du social) de l'autre coté la France est membre de l'UE dont les principes reposent sur la libre concurrence censé garantir les meilleurs prix aux consommateurs. La France est régulièrement épinglé sur ses pratiques anti concurrentiel sur de nombreux domaines ( ex: la grande distrib. et aussitôt Sarko fonfaronne avec des mesures populistes censées baisser les prix...). Alors la lourdeur des réglementations, des normes permet de faire du protectionnisme sans en avoir l'air. Skype concurrence directement certains monopoles par une approche nouvelle. Cette réglementation vise a contraindre skype sans tenir compte des évolutions des particularités etc... On demande volontairement a un rond d'entrée dans un carré...
avatar M-Rick | 
ce sont quand même des contraintes basées sur la mauvaise fois, je prends l'exemple des cabines téléphoniques, si c'est obligatoire, où sont les cabines téléphoniques SFR, Free, Bouygue ou Alice ?????? Alors même que FT supprime les siennes régulièrement petit à petit, et n'est pas inquité plus que ça qui plus est ........... Heu ... le service d'annuaire est déjà présent dans Skype il me semble ! L'accès aux numéros d'urgence .... elle est bien bonne, qui utilise Skype a accès à une ligne téléphonique. Même un hot-spot wifi ça signifie qu'il y a un lieu a proximité ou on peut passer un appel d'urgence, un bar par exemple, un hôtel .... En pleine campagne il n'y a pas de hot-spot wifi ....... L'accessibilité aux handicapés, que font-ils de mieux que Skype chez SFR, Orange et consorts ??? Pourquoi Skype ?????? Il y en a plein d'autres services de VOIP, seulement Skype est le plus gros, mais globalement ils fournissent tous le même service, mais seul Skype est inquiété ..... Et Gizmo ? Et Fring ? Et Viber ? Dans une autre mesure, pourquoi pas les logiciels de chat tiens, MSN, AIM, Yahoo, Google Talk ..... Et demain ça sera FaceTime qui permet de passer des appels gratuitement depuis un iPhone, et probablement depuis un iPad2, depuis un Mac et bientôt depuis Windows ...
avatar Hanakin | 
La France et sa réglementation... L'exemple à ne pas suivre. Le monde avance et les fonctionnaires et leurs règlements ergotent... Heureusement, il y a encore les cabines téléphoniques, elles seront bientôt à nouveau utiles :-)
avatar Rigat0n | 
Bah, attendez, faudrait quand même pas qu'un moyen de communication pas cher s'installe en France ! Imaginez, si les opérateurs arrivent plus à gagner de l'argent, après. Je trouve scandaleux, mais vraiment scandaleux, qu'un opérateur puisse bloquer certains sites/services sur son réseau. C'est juste contraire à tous les principes du Net...
avatar LossId | 
Ah que c'est beau les conflits d'intérêts...
avatar LossId | 
@ Rigat0n : et contraire à beaucoup d'autres choses... Evolution, liberté de chacun, la possibilité du choix individuel, ... Euh, et c'est quoi déjà ? Ah oui, Liberté, Egalité, Fraternité ? Pffff, autant allez s'essuyer les fesses avec des cactus dans le Sahara...
avatar Armas | 
L'art d'encastrer a la presse hydraulique les cubes dans les cercles. Skype serait incapable physiquement de pouvoir s'acquitter de trois des quatre requêtes.
avatar ErGo_404 | 
Skype ne respecte pas les règles françaises, et tout ce que vous retenez c'est que Bouygues interdit Skype sur son réseau ? Perso ça me paraît important que Skype se plie aux règles des opérateurs téléphoniques, surtout celles concernant l'accès aux handicapés et l'accès aux numéros d'urgence. Par contre je suis pas spécialement pressé qu'on puisse nous mettre sur écoute sur Skype..
avatar deadlocker (non vérifié) | 
On appelle cela la régulation... Pauvre Skype... Aider au service universel, à l'acheminement des appels d'urgences... C'est sûr que les tarifs sociaux font gagner moins d'argent... Paaauvre Skype...
avatar Orus | 
[modéré par la rédaction] FI Consigne 3
avatar Zouba | 
Il est clair qu'il est scandaleux que certains opérateurs français bloquent les services de Skype en France. Mais sérieusement, vous pensez vraiment qu'il est anormal qu'un opérateur de téléphone, que ce soit sous IP ne change strictement rien, ne contribuent pas à quelques services de base dans le pays où il opère (tant que cela reste en mesure de son chiffre d'affaire réalisé sur le dit pays évidemment) ? Qu'en plus la société se permettent de lister comme risque, le fait de devoir respecter la loi des pays où elle opère, c'est vraiment se foutre ouvertement de la gueule du monde !
avatar rokdun | 
A la place de Skype, je dirais qu'il est désormais interdit d'utiliser ses services en France. Problème réglé.
avatar Kevelian | 
Personnellement, je ne trouve pas spécialement scandaleux qu'un juge puisse ordonner de placer sur écoute une personne soupçonnée de préparer un attentat... ou de rendre les communications accessibles aux personnes à faible revenu, ou handicapées... La liberté "pure" ça n'existe que dans les romans utopistes, la liberté sans la régulation c'est la loi du plus fort, plus la loi du marché, ce n'est pas le monde dont personnellement je rêve. Sur l'interdiction de Skype sur les réseaux, là je suis d'accord, c'est un scandale. Mais ne confondons pas domination des gros opérateurs et marges à deux chiffres avec respect des obligations du pays. Notre pays qui est supposé rebuter tous les entrepreneurs du monde avec ses lois "liberticides" reste le 5e plus riche du monde et un sacré marché même pour les boîtes US !
avatar LossId | 
@ Zouba : Mais dans un autre sens, imagine une société qui travaille sur un logiciel et qui doit s'adapter à 163 pays à travers le monde, avec chacun ses règles, ses lois et ses restrictions... Tu penses vraiment que c'est gérables ? Il y'a des choses, comme l'accès aux handicapés, par exemple ok... Mais le coup des cabines téléphonique, je me marre... France Télécome les as virer, car pas assez rentable, alors je vois mal Skype les remettre... Ils en ont de toutes façons pas les moyens !!!
avatar Armas | 
Le plus paradoxal dans tout ça, c'est que SKype a des couts inégalables qui sont déjà inférieurs à ceux des autres opérateurs. Leur demander de baisser ces couts serait franchement de l'abus.
avatar LossId | 
@ orus : Ah, Sarkozy à des actions chez MacG ? :)

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