Propriété intellectuelle : pour mieux comprendre la chronique judiciaire d’Apple

La propriété industrielle
Si la propriété intellectuelle protège des œuvres de l’esprit qui existent par elles-mêmes, la propriété industrielle, elle, s’attache à protéger des produits de l’activité intellectuelle susceptibles d’être produits industriellement.

Ce premier type de produits de l’activité intellectuelle est l’invention, la création ayant pour objet de résoudre un problème technique. L’inventeur peut très bien décider de recourir au secret industriel, ce qui peut lui apporter un monopole tant qu’un concurrent ne lui arrive pas à la hauteur. Le brevet a donc été conçu comme un élément régulateur, une forme d’encouragement de l’innovation privée devant à terme devenir publique. En l’échange de la publication de son invention, le créateur obtient une protection — une patente — lui assurant de pouvoir tirer les fruits de son travail et punissant la copie. Bien sûr, le brevet est encadré : le travail déposé doit être nouveau (privé), inventif (solution unique et non évidente à un problème donné) et applicable (caractère technique et industriel).


Si ces conditions sont réunies, l’inventeur obtient un monopole limité dans l’espace (le pays où le brevet est valable) et dans le temps (en général 20 ans) sur son invention ; au terme de ce monopole, l’innovation tombe dans le domaine public et peut contribuer au bien commun. Dans l’intervalle, la reproduction non autorisée de l’invention constitue un délit, celui de contrefaçon ; le titulaire du brevet peut néanmoins monnayer une licence sur son invention.

Le deuxième type de produits de l’activité intellectuelle à portée industrielle est la création industrielle à caractère ornemental, l’apparence unique d’une création industrielle. On parle ici des dessins et modèles déposés, éléments constitutifs du procédé de commercialisation d’une invention, lui conférant un statut particulier. Si la forme suggère une fonction, elle relève du brevet : il s’agit d’une invention répondant à un problème industriel. Si forme et fonction sont déconnectées, la forme relève du modèle : l’eau gazeuse n’est pas protégée, mais la forme particulière des bouteilles de certains fabricants, qui fait leur identité et peut influencer l’achat, est elle protégée.


On pourrait aussi parler des marques et signes distinctifs et des bases de données, mais brevets et modèles suffisent peut-être, dans un premier temps. Si le droit français fait très clairement la distinction entre brevet et modèle, le droit américain est plus subtil : on y parle de patent et de design patent. Copyright, design patent, patent : le glissement sémantique de l’œuvre littéraire et artistique à l’œuvre industrielle est plus facile qu’ailleurs. Thomas Jefferson avait mis un point d’honneur à ce que les idées ne puissent pas être déposables sous la forme de brevets, mais le système américain a progressivement dérivé : la frontière entre propriété industrielle et propriété littéraire et artistique devient ténue lorsque l’on parle de logiciels, de code, d’écrits.

Le « brevet logiciel », terme abusif, est aujourd’hui une réalité ayant provoqué un véritable blocage du système américain de la propriété intellectuelle. Alors que seul l’exact code source d’un logiciel peut être protégé en Europe au titre de la PLA, les États-Unis acceptent la protection d’un algorithme. Ce dysfonctionnement a créé un nouveau système de protection de la propriété intellectuelle, qui n’est plus libérateur à moyen terme mais intégralement privatif à long terme, arsenal de brevets contre arsenal de brevets, accords de licence contre accords de licence afin que le risque de la copie entraîne, paradoxalement, la préservation de l’innovation (lire : Brevets logiciels : origines d'une folie industrielle).