Mai 2013
Brevets FRAND : le Congrès américain s'en mêle
Le Congrès américain pourrait plus fortement encadrer l'utilisation des brevets essentiels aux standards dans des procédures judiciaires. Cette pratique, devenue commune, va à l'encontre de ce qu'est censé être un brevet essentiel aux standards et pose aujourd'hui de sérieux problèmes au système judiciaire américain.
La propriété industrielle a pour but de protéger l'invention (la création ayant pour objet de résoudre un problème technique), tout en assurant sa diffusion. Quand Nokia ou Motorola inventent les bases des réseaux cellulaires, ou que Microsoft et Apple travaillent au décodage des vidéos, elles peuvent déposer des brevets, sous réserve de leur validité. Néanmoins, dès lors que ces inventions deviennent des standards, le système invite fortement à ce que ces brevets soit ouverts à licence selon des termes justes, raisonnables et non-discriminatoires (FRAND). Ainsi, les inventeurs sont rétribués pour leur peine, sans que le public ne soit soumis à un monopole qui serait contraire au bien commun.
Le rôle croissant de l'International Trade Commission (ITC), une agence chargée de faire respecter les lois commerciales, pose aujourd'hui un problème majeur. L'interdiction d'importation et de vente d'un produit sur le sol américain étant en son pouvoir, elle est devenue une instance de référence pour les affaires de propriété intellectuelle, et est désormais une instance quasi-judiciaire. Elle a néanmoins tendance à accepter des dossiers dans lesquels on trouve des brevets essentiels aux standards ; or comme le rappelait récemment la Federal Trade Commission (FTC), l'agence américaine de défense du consommateur, elle ne devrait pas. Pire, si elle devait rendre demain une décision favorable à une partie utilisant des brevets FRAND, elle pourrait entraîner un blocage total du système de la propriété industrielle aux États-Unis.
Le principe même des brevets FRAND est en effet qu'ils sont incontournables : s'ils sont glissés dans un dossier juridique et jugés valides, ils ne peuvent qu'entraîner une victoire automatique. Or ces brevets sont censés être ouverts à licence : le montant peut certes être discuté (Nokia avait forcé Apple à la négociation par voix de justice), pas le principe. En théorie, brevet FRAND et plainte pour violation de propriété intellectuelle sont incompatibles. Pourtant, Samsung et Motorola n'hésitent pas à attaquer Apple et Microsoft, en Europe et aux États-Unis, avec ce type de brevets.
En Europe, la Commission européenne devrait se pencher sur le cas de Motorola, qui attaque Apple et Microsoft avec des brevets essentiels à la 3G (lire : L'usage des brevets FRAND par Motorola dénoncé par Microsoft et Apple). Bruxelles a aussi ouvert une enquête sur Samsung pour l'utilisation de brevets essentiels à la même norme. Microsoft est le parfait exemple de cette pratique : la firme de Redmond dispose de brevets essentiels à l'utilisation du Wi-Fi 802.11, de la vidéo H.264 ou de la synchronisation sans-fil en push, et tous sont ouverts à licence — la plupart des fabricants de téléphones Android, à l'exception notable de Motorola, ont d'ores et déjà signé des accords de licence.
Aux États-Unis, la FTC a déjà envoyé un premier avertissement à l'ITC, un fait d'autant plus rare que les deux agences sont indépendantes, mais d'autant plus important que l'ITC est subordonnée à la FTC dans son processus décisionnel, la défense des intérêts commerciaux ne pouvant jamais se faire en défaveur des intérêts du consommateur. Comme le rapporte Reuters, c'est maintenant au tour de la Commission juridique du Sénat de se pencher sur la question, après un lobbying intense de Microsoft, Apple et Qualcomm, qui s'estiment victimes d'un chantage au brevet FRAND. La FTC et le ministère de la Justice ont été entendus hier et les conclusions devraient être prochainement rendues publiques.
Il semble que l'on s'achemine vers un recadrage assez sévère, qui pourrait mettre un terme prématuré à la plupart des affaires en cours dans la grande guerre du mobile qui se déroule depuis trois à quatre ans.
Sur le même sujet
- Pour bien comprendre les tenants et les aboutissants du système de propriété intellectuelle, lire : Propriété intellectuelle : pour mieux comprendre la chronique judiciaire d’Apple
- Sur les dérives de ce système, lire : Brevets logiciels : origines d'une folie industrielle
@Steeve J.
et Apple va devoir mettre certains de ces brevets sous FRAND.
Donc oui Samsung e Motorola vont morfler et Apple aussi.
MS va certainement devoir communiquer aussi sous quelle type de brevets il fait signé des accords de licences.
"et Apple va devoir mettre certains de ces brevets sous FRAND."
lesquels?
@beber1
La recherche étendu ou je ne sais plus le nom...par exemple. Le design des notebook etc...
@mathias10 :
pour quel raison ? Tu n'es pas obligé d'utiliser un design pareille pour fabriquer un ultrabook pourtant ...
En quoi la recherche étendue ou le design d'ultrabook sont-ils des brevets essentiels à l'utilisation de standards dûment certifiés ? Ça tourne vraiment au n'importe quoi les réactions sur MacG…
@zouba
Non, de l'aveux de beaucoup de constructeurs l'utilisation de design "a la apple" est inévitable...(j'ai bien dit certains)... Ils peuvent donc essayer de transformer ce brevet en FRAND
brevet sur la techno multi-point
brevet sur la recherche étendu
brevet sur le format des ultrabook
......
@mathias10 :
oui et l'argument était tellement non valable que la galaxys tab à changé son design.
Apple risque très peu dans cette affaire étant donné qu'elle est la championne du monde pour créer à partir de base libre une appli (système, technologie) propriétaire.
Donc hormis le multicouche (qui lui sera FRAND, c'est sûr) Apple n'a pas grand chose à craindre. Au contraire ça va grandement lui simplifier la vie.
Enfin le gouvernement bouge. Il en aura fallu du temps...
Mieux vaut tard que jamais !
@mathias10
Sans doute faudrait-il que vous revoyez la signification de FRAND. Ce n'est certainement pas un synonyme d'utilisation inévitable.
@Aldry:"et Apple va devoir mettre certains de ces brevets sous FRAND."
NON, ce n'est abslument pas ce que le congrés vise comme décision.
Toujours dans la matrice toi.
Samsung et Moto vont morfler, point barre, même si ça défrise ceux qui depuis le début essayent de faire passer Apple pour le grand méchant des brevets.
Il n'y a qu'un juge US, Postner, à tendance libertarienne, qui lui s'est carrément déclaré pour la fin de tout type de brevet dans le secteur mobile. Autant dire que cela n'arrivera jamais puisque cela équivaudrait à une légalisation franche de la contrefaçon.
@Aldry:"brevet sur la techno multi-point
brevet sur la recherche étendu
brevet sur le format des ultrabook"
Le brevet sur le format des ultra boks est détaillé, c'est un brevet de design classique. Les ultra books Panasonic n'ont pas la même forme que ceux d'Apple, rien n'oblige les concurrents à prendre le même trackpad + la même couleur + la même forme comme le fait Asus (qui fait dans la contrefaçon légale).
On ne va pas changer les lois sur la propriété intelectuelle pour quelques fanatiques qui voudraient en fait que tous les concurrents d'Apple puissent produire des clones de produits Apple sans problèmes.
Tu vis toujours autant dans la matrice.
Sur la recherche étendue ou sur le multitouch Apple détient ces brevets donc le risque est celui d'une invalidité devant la cour, pas celui d'une mise sous FRAND puisqu'Apple ne veut pas entendre parler de licences.
C'est la justice qui définit la champ de validité réel d'un brevet. Au delà de ça, ce ne sont que les mêmes gesticulations de ceux qui voudraient, one more time, qu'Apple ne puisse jamais défendre ses technos. Aujourd'hui c'ets la forme du MBA, demain ce seront les batteries sous Liquid Metal, il y a toujours un argument dans votre bouche expliquant pourquoi Apple ne peut pas défendre son IP. Pathétique à force.
"Il n'y a qu'un juge US, Postner, à tendance libertarienne, qui lui s'est carrément déclaré pour la fin de tout type de brevet dans le secteur mobile. Autant dire que cela n'arrivera jamais puisque cela équivaudrait à une légalisation franche de la contrefaçon." Non ça équivaudrait à avancer un peu et à rejoindre l'Europe et les la majorité des autres pays.
mathias10
"Non, de l'aveux de beaucoup de constructeurs l'utilisation de design "a la apple" est inévitable...(j'ai bien dit certains)... Ils peuvent donc essayer de transformer ce brevet en FRAND"
Un brevet FRAND est toujours lié à un standard défini par un organisme officiel, comme le sont la 3G, le Wi-Fi, Bluetooth ou le H.264 par exemple.
Le cas que tu cites n'a rien à voir.
Apple possède déjà des brevets FRAND (acquis en particulier de Nortel) et comme Microsoft, ils n'ont jamais cherché à en abuser tout simplement.
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