Mai 2013
AppleCare : Apple condamnée à 900 000€ en Italie
par Florian Innocente le 27.12.2011 à 14:20
Apple US et ses filiales italiennes se sont vu infliger une amende de 900 000€ par les autorités de la concurrence italienne, et ce en relation à une plainte de consommateurs pour des pratiques commerciales déloyales.Le communiqué de l'Autorità Garante della Concorrenza et del Mercato explique que dans les boutiques Apple Store ou sur le site, il est arrivé que des clients ne soient pas correctement informés de leurs droits à une assistance gratuite pendant deux ans, comme le prévoit le code de la consommation italien ou même celle d'un an prévue par Apple.
Conséquence du premier manquement, certains clients étaient amenés à souscrire à un contrat AppleCare alors que sa durée de protection (deux ans supplémentaires en plus de l'année de garantie standard) chevauchait la durée gratuite prévue par la loi.
La première infraction fait l'objet d'une amende de 400 000€ et la seconde des 500 000€ restants. Ces sommes sont réparties entre Apple Sales International, Apple Italia et Apple Retail Italia.
Apple devra cesser ces pratiques et notifier à l'Autorité la nature des mesures prises pour corriger cette situation. Un communiqué devrait être également publié sur le site Apple.com. Apple dispose de 90 jours pour mentionner sur ses contrats AppleCare l'existence d'une garantie légale de deux années.
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Vos réactions (80 réactions)
Hasgarn
[27/12/2011 14:35]
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Ouh ! Ça fait mal, ça. Mais bon, fallit pas gruger non plus.
Ouh ! Ça fait mal, ça. Mais bon, fallit pas gruger non plus.
Bast6
[27/12/2011 14:35]
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En même temps c'est vrai que dans les Apple Store ils poussent un peu à l'achat de l'Apple Care.
A celui de Nice (enfin St Laurent du Var) j'ai déjà vu plusieurs vendeur baratiner et pousser à l'achat les clients, y compris en prétendant que c'était la seule et unique façon de garantir le produit que lesdits clients achetaient.
Alors je sais bien que le boulot d'un vendeur c'est de... Vendre mais là c'est limite de la vente forcée. Donc, bien fait pour sa tronche à Apple !
En même temps c'est vrai que dans les Apple Store ils poussent un peu à l'achat de l'Apple Care.
A celui de Nice (enfin St Laurent du Var) j'ai déjà vu plusieurs vendeur baratiner et pousser à l'achat les clients, y compris en prétendant que c'était la seule et unique façon de garantir le produit que lesdits clients achetaient.
Alors je sais bien que le boulot d'un vendeur c'est de... Vendre mais là c'est limite de la vente forcée. Donc, bien fait pour sa tronche à Apple !
LaurentR
[27/12/2011 14:38]
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Le droit Français dit quoi ? Un an ou deux ans ?
Le droit Français dit quoi ? Un an ou deux ans ?
bompi
[27/12/2011 14:40]
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Ça ne devrait pas mettre en péril la santé financière du groupe, ouf !
Ça ne devrait pas mettre en péril la santé financière du groupe, ouf !
Boris 41
[27/12/2011 14:45]
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via MacG Mobile
En droit français c'est 3 mois de garantie classique minimum et 2 ans de garantie légale de conformité. Reste à prouver le défaut de non conformité au delà de 6 mois et ça ne comprend pas des pannes courantes.
En droit français c'est 3 mois de garantie classique minimum et 2 ans de garantie légale de conformité. Reste à prouver le défaut de non conformité au delà de 6 mois et ça ne comprend pas des pannes courantes.
lyon3
[27/12/2011 14:48]
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Pas idiot, après tout le Code de la Consommation italien. Finalement si il existait un règlement européen qui obligerait tout produit (et pas seulement informatique : voiture...) vendu sur le sol européen soit obligatoirement assortit d'une garantie de 3 ans est ce que ce serait choquant ? Un peu comme pour la garantie décennale dans la construction.
Pas idiot, après tout le Code de la Consommation italien. Finalement si il existait un règlement européen qui obligerait tout produit (et pas seulement informatique : voiture...) vendu sur le sol européen soit obligatoirement assortit d'une garantie de 3 ans est ce que ce serait choquant ? Un peu comme pour la garantie décennale dans la construction.
lmouillart
[27/12/2011 14:51]
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Il y a deux semaines à la FNAC, en achetant un notebook on m'a certifier que l'écran et la batteries n'étaient pas garantie et qu'il fallait prendre une assurance supplémentaire. Ce type de fraudre semble très courante.
Il y a deux semaines à la FNAC, en achetant un notebook on m'a certifier que l'écran et la batteries n'étaient pas garantie et qu'il fallait prendre une assurance supplémentaire. Ce type de fraudre semble très courante.
Eblis
[27/12/2011 14:56]
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via iGeneration pour iPad
Le problème c'est qu'en France on ne sait pas si c'est légalement un an ou deux. De plus, toutes les enseignes vendent des extensions de garanties qui chevauchent la durée légale. Alors si l'un d'entre vous connaît les textes de lois, ça serait super de nous informer. Merci.
Le problème c'est qu'en France on ne sait pas si c'est légalement un an ou deux. De plus, toutes les enseignes vendent des extensions de garanties qui chevauchent la durée légale. Alors si l'un d'entre vous connaît les textes de lois, ça serait super de nous informer. Merci.
Avenger
[27/12/2011 15:05]
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Normalement, et depuis pas très longtemps, la durée de la garantié légale, au sein de la communauté européenne, est de 2 ans.
En Belgique, c'est clair, c'est 2 ans:
http://www.belgium.be/fr/economie/commerce_et_consommation/protection_du_consommateur/garanties/
Sinon, plus complet:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:NOT
Normalement, et depuis pas très longtemps, la durée de la garantié légale, au sein de la communauté européenne, est de 2 ans.
En Belgique, c'est clair, c'est 2 ans:
http://www.belgium.be/fr/economie/commerce_et_consommation/protection_du_consommateur/garanties/
Sinon, plus complet:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:NOT
noooty
[27/12/2011 15:07]
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via MacG Mobile
Et la mafia italienne a-t'elle aussi droit à des amendes pour non-conformité?
Et la mafia italienne a-t'elle aussi droit à des amendes pour non-conformité?
tartampion
[27/12/2011 15:07]
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via MacG Mobile
Ils feraient lieus d'aller voir à la FNAC.
Entre les propositions d'assurance, les ventes d'antivirus pour Mac et le refourgage de matériel réemballé (vendu pour neuf) .
Ils feraient lieus d'aller voir à la FNAC.
Entre les propositions d'assurance, les ventes d'antivirus pour Mac et le refourgage de matériel réemballé (vendu pour neuf) .
mark twang
[27/12/2011 15:12]
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via MacG Mobile
Je trouve la condamnation justifiée. Cela dit, en-dessous de trois ans de garantie totale, je trouve que l'achat d'un Mac est déraisonnable, donc je ne me sens personnellement pas grugé.
Je trouve la condamnation justifiée. Cela dit, en-dessous de trois ans de garantie totale, je trouve que l'achat d'un Mac est déraisonnable, donc je ne me sens personnellement pas grugé.
dv@be
[27/12/2011 15:16]
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via iGeneration pour iPad
@lmouillart
Batterie et chargeurs = consommables = hors de toute garantie
@lmouillart
Batterie et chargeurs = consommables = hors de toute garantie
macinside
[27/12/2011 15:19]
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@ dv@be : batterie oui (mais garantie possible), alimentation secteur non, disque dur oui (mécanique)
@ dv@be : batterie oui (mais garantie possible), alimentation secteur non, disque dur oui (mécanique)
michaelprovence
[27/12/2011 15:20]
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C'est bien de faire payer une deuxième fois pour quelque chose qui est déjà prévu dans la loi donc inclu dans le prix de vente !
C'est bien de faire payer une deuxième fois pour quelque chose qui est déjà prévu dans la loi donc inclu dans le prix de vente !
macinside
[27/12/2011 15:23]
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(sauf que apple vend une garantie commercial donc contractuel ce qui est différent d'une garantie légale)
(sauf que apple vend une garantie commercial donc contractuel ce qui est différent d'une garantie légale)
marc duchesne
[27/12/2011 15:24]
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via MacG Mobile
@ mark twang :
C'est toi qui le dit....
@ mark twang :
C'est toi qui le dit....
marc duchesne
[27/12/2011 15:26]
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via MacG Mobile
C'est pas autant les revendeurs que le fournisseur peut-être...
C'est pas autant les revendeurs que le fournisseur peut-être...
imrfreeze
[27/12/2011 15:35]
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Le délai de "garantie" applicable à la vente à un consommateur d'un meuble corporel a été fixé, à l'échelle européenne, à 2 ans.
Cela a donné l'article L.211-12 Code cons. francais : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
La conformité est définie à l'art. L.211-5:
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
En plus (et c'est là où les juristes s'arrachent les cheveux), tout consommateur peut également se prévaloir de la garantie "classique" prévue par le Code civil, qui est la garantie contre les vices cachés. Cette action se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si vous pouvez prouver que le défaut existait au moment de l'achat, vous pouvez vous prévaloir de cette garantie, qui recoupe partiellement celle prévue par le Code de la consommation (v. L.211-5 1°). Et il y a même une autre action "classique" du Code civil dont vous pouvez vous prévaloir, mais je vous passe les détails (non respect de l'obligation de délivrance conforme, qui recoupe aussi le Code de la conso.).
Pour dire les choses plus simplement la décision des italiens est fondée, et Apple induit effectivement le consommateur en erreur en disant qu'il n'y a qu'une garantie d'un an attaché à ses produits.
Le délai de "garantie" applicable à la vente à un consommateur d'un meuble corporel a été fixé, à l'échelle européenne, à 2 ans.
Cela a donné l'article L.211-12 Code cons. francais : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
La conformité est définie à l'art. L.211-5:
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
En plus (et c'est là où les juristes s'arrachent les cheveux), tout consommateur peut également se prévaloir de la garantie "classique" prévue par le Code civil, qui est la garantie contre les vices cachés. Cette action se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si vous pouvez prouver que le défaut existait au moment de l'achat, vous pouvez vous prévaloir de cette garantie, qui recoupe partiellement celle prévue par le Code de la consommation (v. L.211-5 1°). Et il y a même une autre action "classique" du Code civil dont vous pouvez vous prévaloir, mais je vous passe les détails (non respect de l'obligation de délivrance conforme, qui recoupe aussi le Code de la conso.).
Pour dire les choses plus simplement la décision des italiens est fondée, et Apple induit effectivement le consommateur en erreur en disant qu'il n'y a qu'une garantie d'un an attaché à ses produits.
je@nnot
[27/12/2011 15:36]
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@dv@be
heu la batterie ok mais le chargeur ... non c'est pas un consommable.
Une bonne assurance maison c'est aussi bien et surtout moins cher qu'une Apple care ;-)
@dv@be
heu la batterie ok mais le chargeur ... non c'est pas un consommable.
Une bonne assurance maison c'est aussi bien et surtout moins cher qu'une Apple care ;-)
imrfreeze
[27/12/2011 15:40]
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Et je sais pas d'où certains tirent l'idée que la garantie n'est pas applicable à un consommable: s'il ne marche pas ou pas bien, vous pouvez en obtenir un autre. Vous ne pouvez en revanche et évidemment pas le rapporter une fois que vous l'avez "consommé" !
Et je sais pas d'où certains tirent l'idée que la garantie n'est pas applicable à un consommable: s'il ne marche pas ou pas bien, vous pouvez en obtenir un autre. Vous ne pouvez en revanche et évidemment pas le rapporter une fois que vous l'avez "consommé" !
Claude Pelletier
[27/12/2011 15:41]
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Bravo.
Qu'est-ce qu'on peut se sentir mal quand on est sur le point de faire affaire à Nice ( bonjour BAST 06 ) ou ailleurs et qu'on découvre ces conditions de garantie illégitimes ……… en attendant qu'elles soient illégales dans toute l'Europe !
Acheter un produit de qualité mais en sachant qu'en cas de malchance on pourrait tomber sur un produit moins bien fabriqué que la moyenne. Avec une autre enseigne, on ne conclurait pas aussi facilement, on irait voir ailleurs !!!!!!!!!!!!
C'est presque une CONTRE PUB. Certains doivent se dire qu'Apple n'est pas très assuré de vendre des produits de qualité ! Contre-productif !
Autre point, on a appris que les actionnaires allaient recevoir des dividendes alors qu'ils en étaient privés pendant l'ère Jobs. C'est également une mauvaise nouvelle………
Bravo.
Qu'est-ce qu'on peut se sentir mal quand on est sur le point de faire affaire à Nice ( bonjour BAST 06 ) ou ailleurs et qu'on découvre ces conditions de garantie illégitimes ……… en attendant qu'elles soient illégales dans toute l'Europe !
Acheter un produit de qualité mais en sachant qu'en cas de malchance on pourrait tomber sur un produit moins bien fabriqué que la moyenne. Avec une autre enseigne, on ne conclurait pas aussi facilement, on irait voir ailleurs !!!!!!!!!!!!
C'est presque une CONTRE PUB. Certains doivent se dire qu'Apple n'est pas très assuré de vendre des produits de qualité ! Contre-productif !
Autre point, on a appris que les actionnaires allaient recevoir des dividendes alors qu'ils en étaient privés pendant l'ère Jobs. C'est également une mauvaise nouvelle………
Claude Pelletier
[27/12/2011 15:43]
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INtéressant . http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/12/27/apple-condamne-a-900-000-euros-d-amende-par-l-autorite-de-la-concurrence-italienne_1623019_651865.html
INtéressant . http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/12/27/apple-condamne-a-900-000-euros-d-amende-par-l-autorite-de-la-concurrence-italienne_1623019_651865.html
oomu
[27/12/2011 15:55]
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Pelletier, ne transformez pas des spéculations ou rumeurs en faits avérés depuis 1906.
Pelletier, ne transformez pas des spéculations ou rumeurs en faits avérés depuis 1906.
escaffre
[27/12/2011 15:55]
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En attendant, c'est pas la garantie italienne qui me permettra d'avoir un interlocuteur au téléphone aussi longtemps que mon problème n'aura pas trouvé une solution.
En attendant, c'est pas la garantie italienne qui me permettra d'avoir un interlocuteur au téléphone aussi longtemps que mon problème n'aura pas trouvé une solution.
wildtiger
[27/12/2011 16:07]
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Bien fait pour Apple, comme quoi c'est une entreprise aussi malhonnête que les autres.
Bien fait pour Apple, comme quoi c'est une entreprise aussi malhonnête que les autres.
bugman
[27/12/2011 16:22]
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@ oomu : Il me semble que ce soit son nom de famille oomu. :/
@ oomu : Il me semble que ce soit son nom de famille oomu. :/
Dahas
[27/12/2011 16:29]
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Le droit européen parle de 2 ans de garantie... Les italiens sont courageux sur ce coupe là. A quand en France ?
Le droit européen parle de 2 ans de garantie... Les italiens sont courageux sur ce coupe là. A quand en France ?
Mabeille
[27/12/2011 16:32]
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hé bien vu le prix les produits Apple devrait être garantie 2ans. C'est du haut de gamme ou pas.
hé bien vu le prix les produits Apple devrait être garantie 2ans. C'est du haut de gamme ou pas.
borncurae
[27/12/2011 16:34]
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Il faut savoir que les magasins affiliés apple font leurs marge sur les apple care et les produit dérivé apple, la vente d'un mac que ce soit ordi tablette ou iphone ne leurs rapporte pratiquement rien, dès lors, il est plus facile de comprendre la raison pour laquelle les vendeurs tentent par tout les moyens de refourguer l'apple care. ca leur rapportent des avantages tels que des primes et des avantage sur l'achat des produit de leur magasin. Bref il faut savoir que dans un magasin apple, tout est fait pour entuber un maximum le clients, si vous me permettez l'expression. Bien que cela reste de très bon produit, les vendeurs sont "configurer" à vous faire croire qu'apple est la meilleur chose sur terre. (je suis student chez un affilier apple, je vous promet j'ai ete sidérer de voir ca)
Il faut savoir que les magasins affiliés apple font leurs marge sur les apple care et les produit dérivé apple, la vente d'un mac que ce soit ordi tablette ou iphone ne leurs rapporte pratiquement rien, dès lors, il est plus facile de comprendre la raison pour laquelle les vendeurs tentent par tout les moyens de refourguer l'apple care. ca leur rapportent des avantages tels que des primes et des avantage sur l'achat des produit de leur magasin. Bref il faut savoir que dans un magasin apple, tout est fait pour entuber un maximum le clients, si vous me permettez l'expression. Bien que cela reste de très bon produit, les vendeurs sont "configurer" à vous faire croire qu'apple est la meilleur chose sur terre. (je suis student chez un affilier apple, je vous promet j'ai ete sidérer de voir ca)
BitNic
[27/12/2011 16:34]
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Menfin... si on ne peut même plus berner les gentils clients pour engranger de gros bénéfs... autant aller habiter en Corée du Nord...
Vous savez bien qu'Apple veille à votre bien vivre. Alors, fermez les yeux et passez nous votre GoldMasterMachin...
Menfin... si on ne peut même plus berner les gentils clients pour engranger de gros bénéfs... autant aller habiter en Corée du Nord...
Vous savez bien qu'Apple veille à votre bien vivre. Alors, fermez les yeux et passez nous votre GoldMasterMachin...
sebastiano
[27/12/2011 16:46]
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via MacG Mobile
@noooty :
demande à Marseille, ils s'y connaissent en mafieux et caïds en tous genres.
@noooty :
demande à Marseille, ils s'y connaissent en mafieux et caïds en tous genres.
Dahas
[27/12/2011 16:51]
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@ sebastiano
Parler de la mafia marseillaise, c'est parler de la mafia à Papa. La véritable mafia est celle des gros groupes, du délit d'initié, celle qui a en son sein des politiques, celle des rétrocommissions, celle qui n'hésite pas à pousser au suicide (suicider ?) des gens comme Bérégovoy. Oui c'est celle là la véritable mafia, pas celle des roquets qui achètent une kalash, mais celle qui assassine par procuration et qui affame le monde en un coup de signature...
@ sebastiano
Parler de la mafia marseillaise, c'est parler de la mafia à Papa. La véritable mafia est celle des gros groupes, du délit d'initié, celle qui a en son sein des politiques, celle des rétrocommissions, celle qui n'hésite pas à pousser au suicide (suicider ?) des gens comme Bérégovoy. Oui c'est celle là la véritable mafia, pas celle des roquets qui achètent une kalash, mais celle qui assassine par procuration et qui affame le monde en un coup de signature...
MixUnix
[27/12/2011 16:52]
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C'est bien pour ça que j'appelle ça le "racket à l'AppleCare".
Vu le fait que Apple se targue d'avoir le "produit Nec Plus Ultra" en conception et en réalisation, la MOINDRE des choses pour mettre ses paroles en conformité avec ses actes, serait de garantir ses produits 2 ANS.
Ensuite, vu qu'elle maitrise(humm humm) toute la chaine, elle se devrait d'offir une garantie, de prix honorable, extensible, à la charge de l'acheteur.
C'est bien pour ça que j'appelle ça le "racket à l'AppleCare".
Vu le fait que Apple se targue d'avoir le "produit Nec Plus Ultra" en conception et en réalisation, la MOINDRE des choses pour mettre ses paroles en conformité avec ses actes, serait de garantir ses produits 2 ANS.
Ensuite, vu qu'elle maitrise(humm humm) toute la chaine, elle se devrait d'offir une garantie, de prix honorable, extensible, à la charge de l'acheteur.
macinside
[27/12/2011 17:07]
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@Dahas "Le droit européen parle de 2 ans de garantie" garantie légale, AppleCare est une garantie contractuel (ou commercial), un service en plus qui n'a rien a voir
@Dahas "Le droit européen parle de 2 ans de garantie" garantie légale, AppleCare est une garantie contractuel (ou commercial), un service en plus qui n'a rien a voir
Digger
[27/12/2011 17:33]
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"Mabeille [27/12/2011 16:32]
hé bien vu le prix les produits Apple devrait être garantie 2ans. C'est du haut de gamme ou pas."
Entièrement d'accord.
ALORS APPLE!!!
"Mabeille [27/12/2011 16:32]
hé bien vu le prix les produits Apple devrait être garantie 2ans. C'est du haut de gamme ou pas."
Entièrement d'accord.
ALORS APPLE!!!
sebastiano
[27/12/2011 17:35]
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via MacG Mobile
@Dahas :
la mafia n'a aucun caractère absolu. Quand tu vous Marseille, tu vois Naples = mafia.
@Dahas :
la mafia n'a aucun caractère absolu. Quand tu vous Marseille, tu vois Naples = mafia.
Francis Kuntz
[27/12/2011 17:45]
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Bien fait pour Apple. La garantie devrait être de 2 ans de base, en plus ils ne respectent pas la loi ...
Bien fait pour Apple. La garantie devrait être de 2 ans de base, en plus ils ne respectent pas la loi ...
lifenight
[27/12/2011 17:47]
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Tout à fait normal et il était temps qu'ils soient condamnés !
Tout à fait normal et il était temps qu'ils soient condamnés !
JLG47
[27/12/2011 17:49]
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Le droit français est un exemple de sobriété :
Article L211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Sauf erreur, ceci est la seule garantie LÉGALE.
Au dela, il est question de garantie commerciale, et c'est au bon vouloir du commerçant, éventuellement du fabriquant.
Mais c'est très bien codifié (voir l'annexe du code de la consommation), au point qu'il devrait être possible de gagner à tout les coups tant il est vrai que le code n'est pratiquement jamais respecté.
Le code de la consommation est là :
http://www.legifrance.org/initRechCodeArticle.do
Le droit français est un exemple de sobriété :
Article L211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Sauf erreur, ceci est la seule garantie LÉGALE.
Au dela, il est question de garantie commerciale, et c'est au bon vouloir du commerçant, éventuellement du fabriquant.
Mais c'est très bien codifié (voir l'annexe du code de la consommation), au point qu'il devrait être possible de gagner à tout les coups tant il est vrai que le code n'est pratiquement jamais respecté.
Le code de la consommation est là :
http://www.legifrance.org/initRechCodeArticle.do
yalev
[27/12/2011 18:34]
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Apple devrait être logiquement condamné en France comme en Italie :
lien MacGe ci-dessous
http://forums.macgeneration.com/reagissez/la-garantie-legale-en-france-passe-a-2-ans-96444.html
ça apprendrait à vivre à Apple quand les cartes mères lâchent au bout d'un an et demi et qu'on se fait envoyer bouler ...
Apple devrait être logiquement condamné en France comme en Italie :
lien MacGe ci-dessous
http://forums.macgeneration.com/reagissez/la-garantie-legale-en-france-passe-a-2-ans-96444.html
ça apprendrait à vivre à Apple quand les cartes mères lâchent au bout d'un an et demi et qu'on se fait envoyer bouler ...
lukalafaget
[27/12/2011 19:47]
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dv@be et les autres
une batterie est garantie deux ans... obligatoirement, consommable ou pas. Ma batterie de mbp late 2008 avait rendu l’âme, je l'ai changé par une apple, 6 mois plus tard elle ne tenait plus que 30 min, j'ai appelé apple qui m'ont dirigé vers un réparateur agrée qui me l'a changé sans aucun frais.
J'ai aussi fait changé des écouteurs a la fnac une fois... le gars m'a dit "normalement c'est pas garantit", je lui ai rétorqué que toute chose vendue en France avait une garantie légale de deux ans et que c'etait lui de me prouver que j'y était pour quelquechose. Il a préféré me les changer.
dv@be et les autres
une batterie est garantie deux ans... obligatoirement, consommable ou pas. Ma batterie de mbp late 2008 avait rendu l’âme, je l'ai changé par une apple, 6 mois plus tard elle ne tenait plus que 30 min, j'ai appelé apple qui m'ont dirigé vers un réparateur agrée qui me l'a changé sans aucun frais.
J'ai aussi fait changé des écouteurs a la fnac une fois... le gars m'a dit "normalement c'est pas garantit", je lui ai rétorqué que toute chose vendue en France avait une garantie légale de deux ans et que c'etait lui de me prouver que j'y était pour quelquechose. Il a préféré me les changer.
jurondeau
[27/12/2011 20:37]
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via MacG Mobile
J ai renouvelé un mbp 17" à 3000 € au printemps 2011 et n ai pas ris d Apple care en me disant qu au début c est pas la peine et que j ai le temps vu la qualité du matériel cependant je me demande jusqu'à quand je peux en souscrire un ?
J ai renouvelé un mbp 17" à 3000 € au printemps 2011 et n ai pas ris d Apple care en me disant qu au début c est pas la peine et que j ai le temps vu la qualité du matériel cependant je me demande jusqu'à quand je peux en souscrire un ?
Marc Duchesne
[27/12/2011 20:40]
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Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a cassé un bras pour qu'il achète une garantie prolongée... Je ne crois pas. Il est encore au client de prendre ou non la garantie je crois et c'est aussi à lui de s'informer de ses droits juridiques dans son pays. C'est un peu tirer par les cheveux je trouve. Informez-vous ma foi!!!
Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a cassé un bras pour qu'il achète une garantie prolongée... Je ne crois pas. Il est encore au client de prendre ou non la garantie je crois et c'est aussi à lui de s'informer de ses droits juridiques dans son pays. C'est un peu tirer par les cheveux je trouve. Informez-vous ma foi!!!
zouba
[27/12/2011 21:29]
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via MacG Mobile
Condamnation bien normale. À vouloir vendre à l'international juste en traduisant son site web américain dans le pays concerné, voilà ce qui arrive. Mais avec désormais plus de 60% des ventes à l'international, il va falloir faire un peu plus que maintenir des coquilles à moitiés vides dans chacune des provinces de l'ancien monde.
Quant aux commentateurs qui considèrent une batterie comme un consommable… que dire. Je serais bien curieux de lire des jugements de tribunaux le confirmant. À la rigueur une pièce d'usure au même titre qu'une charnière d'ordinateur portable ou qu'un embrayage de voiture, pas plus. Un consommable c'est un plein d'essence, une pile jetable ou une cartouche d'encre.
Condamnation bien normale. À vouloir vendre à l'international juste en traduisant son site web américain dans le pays concerné, voilà ce qui arrive. Mais avec désormais plus de 60% des ventes à l'international, il va falloir faire un peu plus que maintenir des coquilles à moitiés vides dans chacune des provinces de l'ancien monde.
Quant aux commentateurs qui considèrent une batterie comme un consommable… que dire. Je serais bien curieux de lire des jugements de tribunaux le confirmant. À la rigueur une pièce d'usure au même titre qu'une charnière d'ordinateur portable ou qu'un embrayage de voiture, pas plus. Un consommable c'est un plein d'essence, une pile jetable ou une cartouche d'encre.
norman
[27/12/2011 21:58]
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@mabeille
Malgré leur prix les (sous-produits) ACER, ASUS & co doivent être garanties deux ans... ils sont pas dans la merde ;-)
@mabeille
Malgré leur prix les (sous-produits) ACER, ASUS & co doivent être garanties deux ans... ils sont pas dans la merde ;-)
norman
[27/12/2011 22:05]
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@imrfreeze
"La conformité est définie à l'art. L.211-5:
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.""
Un exemple assez délirant dans le monde de l'équitation...
M. X a acheté un cheval pour faire des concours hippiques. Pendant les 6 premiers mois, tout se passe bien puis la brave bourrique en ayant marre d'avoir un sac de patates sur le dos passe de sympathique "tirer-cul" à bête malfaisante qui refuse de sauter le moindre obstacle.
Malgré qu'il s'agisse à l'évidence d'un manque de savoir faire du cavalier la justice française a jusqu'à présent systématiquement condamné le vendeur PROFESSIONNEL à reprendre l'animal, rembourser le prix et... la totalité des frais engagés depuis l'acquisition de la "rosse".
Alors... si les consommateurs français étaient un tant soit peu procéduriers... ça ferait mal ;-)
@imrfreeze
"La conformité est définie à l'art. L.211-5:
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.""
Un exemple assez délirant dans le monde de l'équitation...
M. X a acheté un cheval pour faire des concours hippiques. Pendant les 6 premiers mois, tout se passe bien puis la brave bourrique en ayant marre d'avoir un sac de patates sur le dos passe de sympathique "tirer-cul" à bête malfaisante qui refuse de sauter le moindre obstacle.
Malgré qu'il s'agisse à l'évidence d'un manque de savoir faire du cavalier la justice française a jusqu'à présent systématiquement condamné le vendeur PROFESSIONNEL à reprendre l'animal, rembourser le prix et... la totalité des frais engagés depuis l'acquisition de la "rosse".
Alors... si les consommateurs français étaient un tant soit peu procéduriers... ça ferait mal ;-)
zorglub33
[27/12/2011 22:32]
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Comme le dit Avenger, en Belgique c'est deux ans.
C'est vrai que je me suis toujours demandé pourquoi ces satanés produits Apple qu'on adore tant étaient au-dessus de cette loi...
Comme le dit Avenger, en Belgique c'est deux ans.
C'est vrai que je me suis toujours demandé pourquoi ces satanés produits Apple qu'on adore tant étaient au-dessus de cette loi...
codeX
[27/12/2011 23:40]
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Uniquement pour ceux qui n'ont pas d'action. Les autres se frottent déjà les mains. Comment ça, vous n'avez pas d'action ?
C'est également une mauvaise nouvelle………
Uniquement pour ceux qui n'ont pas d'action. Les autres se frottent déjà les mains. Comment ça, vous n'avez pas d'action ?
imrfreeze
[28/12/2011 01:25]
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via iGeneration pour iPad
@norman
L'exemple que tu prends n'est pas bon parce qu'une telle vente ne serait pas soumise au code de la consommation mais au code civil. Ensuite pour apprécier une solution jurisprudentielle il faut vraiment lire l'arrêt, ca m'étonnerait que ces reprises soient prononcées ipso facto comme ca: il faut voir le contrat également !
@norman
L'exemple que tu prends n'est pas bon parce qu'une telle vente ne serait pas soumise au code de la consommation mais au code civil. Ensuite pour apprécier une solution jurisprudentielle il faut vraiment lire l'arrêt, ca m'étonnerait que ces reprises soient prononcées ipso facto comme ca: il faut voir le contrat également !
go2ad
[28/12/2011 02:06]
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Apple doit faire face à une affaire similaire en Espagne...Une association de consommateurs a porté plainte pour les mêmes raisons en septembre 2011 : https://www.facua.org/es/noticia.php?Id=6253
Apple doit faire face à une affaire similaire en Espagne...Une association de consommateurs a porté plainte pour les mêmes raisons en septembre 2011 : https://www.facua.org/es/noticia.php?Id=6253
Abd Salam
[28/12/2011 04:56]
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@ Eblis,
C'est très simple... Apple devrait se méfier d'une action en justice en France, et pas qu'Apple, d'ailleurs.
Quasiment toutes les entreprises en France, et apparament en Europe, ne respectent pas scrupuleusement la législation relatives aux garanties : à savoir que les garanties commerciales doivent être des services différents et complémentaires des garanties légales !
Un service supplémentaire pouvant être une troisième année de garantie, par rapport aux deux années légales obligatoires. Un service supplémentaire peut être également, le fait que n'importe quelle boutique de l'enseigne en France ou en Europe assure les services liées à la garantie. Etc.
La plupart des commerçants ont tendance à faire passer leurs obligations légales comme des offres commerciales gratuites... ou pire, faire payer ce qui est dû ! et ne remplissent pas leur devoir d'informations loyales au sujet de leurs obligations de garanties.
Heureusement qu'en Europe les gens sont pas trop procéduriers, et qu'on est pas aux USA, ça ferait très mal une "class action".
@ Eblis,
C'est très simple... Apple devrait se méfier d'une action en justice en France, et pas qu'Apple, d'ailleurs.
Quasiment toutes les entreprises en France, et apparament en Europe, ne respectent pas scrupuleusement la législation relatives aux garanties : à savoir que les garanties commerciales doivent être des services différents et complémentaires des garanties légales !
Un service supplémentaire pouvant être une troisième année de garantie, par rapport aux deux années légales obligatoires. Un service supplémentaire peut être également, le fait que n'importe quelle boutique de l'enseigne en France ou en Europe assure les services liées à la garantie. Etc.
La plupart des commerçants ont tendance à faire passer leurs obligations légales comme des offres commerciales gratuites... ou pire, faire payer ce qui est dû ! et ne remplissent pas leur devoir d'informations loyales au sujet de leurs obligations de garanties.
Heureusement qu'en Europe les gens sont pas trop procéduriers, et qu'on est pas aux USA, ça ferait très mal une "class action".
Abd Salam
[28/12/2011 05:03]
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@ Imrfreeze,
Le Code de la Consommation est... une partie du Code Civil, en fait... on pourrait dire aussi : c'est du droit civil.
La législation sur les garanties, ce sont des articles du livre appelé Code de la Consommation et des articles du Code Civil, notamment art. 1641 à art. 1648.
Code Civil : Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
(...)
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
@ Imrfreeze,
Le Code de la Consommation est... une partie du Code Civil, en fait... on pourrait dire aussi : c'est du droit civil.
La législation sur les garanties, ce sont des articles du livre appelé Code de la Consommation et des articles du Code Civil, notamment art. 1641 à art. 1648.
Code Civil : Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
(...)
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Abd Salam
[28/12/2011 05:16]
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@ JGL47,
Vous isolez un article de loi... et faites dire à la Législation ce qu'elle ne dit pas !
Le Code de la Consommation précise, dans l'article très sévère cité, que le vendeur est plus ou moins sans recours les premiers 6 mois après la vente... il doit procéder à l'échange sans discuter.
Le Code de la Consommation ne dit pas que la garantie de conformité n'est valable que 6 mois ! la garantie de conformité du bien au contrat est de deux années (directive européenne).
Le client peut être amené à justifier que la panne est bien lié à un défaut de conception ou de fabrication.
(ce qui est valable, bien évidemment, dans le cadre des garanties commerciales, qui excluent également toutes pannes ou dégâts provoquées par une cause étrangères au fabricant ; c'est notamment à ça que servent les fameux capteurs d'humidité dans certains produits Apple)
Il y a deux garanties légales : la garantie de conformité du bien au contrat ET la garantie à raison des vices cachés.
@ JGL47,
Vous isolez un article de loi... et faites dire à la Législation ce qu'elle ne dit pas !
Le Code de la Consommation précise, dans l'article très sévère cité, que le vendeur est plus ou moins sans recours les premiers 6 mois après la vente... il doit procéder à l'échange sans discuter.
Le Code de la Consommation ne dit pas que la garantie de conformité n'est valable que 6 mois ! la garantie de conformité du bien au contrat est de deux années (directive européenne).
Le client peut être amené à justifier que la panne est bien lié à un défaut de conception ou de fabrication.
(ce qui est valable, bien évidemment, dans le cadre des garanties commerciales, qui excluent également toutes pannes ou dégâts provoquées par une cause étrangères au fabricant ; c'est notamment à ça que servent les fameux capteurs d'humidité dans certains produits Apple)
Il y a deux garanties légales : la garantie de conformité du bien au contrat ET la garantie à raison des vices cachés.
Abd Salam
[28/12/2011 05:24]
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@ Imrfreeze,
Pourquoi écrivez-vous que les juristes s'arrachent les cheveux ?
Le Code Civil (général) et le Code de la Consommation (droit civil "spécialisé") ne se contredisent pas du tout. Ils se complétent fort logiquement.
@ Imrfreeze,
Pourquoi écrivez-vous que les juristes s'arrachent les cheveux ?
Le Code Civil (général) et le Code de la Consommation (droit civil "spécialisé") ne se contredisent pas du tout. Ils se complétent fort logiquement.
Kahouane
[28/12/2011 07:37]
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@norman
Les capacités et les compétences d'un cheval ne s'apprécient que sur la durée. A un certain niveau de prix et de compétition visée il ne s'agit normalement plus d'une vente ferme mais d'une période d'essai au terme de laquelle la vente sera finalisée ou non.
Selon que l'on achète un TF de 3 ans réformé ou un Anglo avec d’excellentes origines, aussi bien du côté acheteur que vendeur on ne peut pas envisager la vente de la même manière. D'un côté on accepte de prendre certains risques, de l'autre on recherche une sécurité et de la performance. Les contrats sont différents.
@norman
Les capacités et les compétences d'un cheval ne s'apprécient que sur la durée. A un certain niveau de prix et de compétition visée il ne s'agit normalement plus d'une vente ferme mais d'une période d'essai au terme de laquelle la vente sera finalisée ou non.
Selon que l'on achète un TF de 3 ans réformé ou un Anglo avec d’excellentes origines, aussi bien du côté acheteur que vendeur on ne peut pas envisager la vente de la même manière. D'un côté on accepte de prendre certains risques, de l'autre on recherche une sécurité et de la performance. Les contrats sont différents.
Abd Salam
[28/12/2011 08:49]
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@ Kahouane,
Apparamment, il y a une législation spécifique ou des usages qui s'appliquent dans le domaine de la vente de chevaux... et qui n'a rien à voir avec les garanties légales simples.
Il faut rappeler que les garanties prévues dans le Code de la Consommation... ne bénéficie qu'aux acheteurs non-professionels. Des consommateurs, quoi. D'où Code de la Consommation (procédures "spécialisées").
Par contre, les profesionnels effectuant un achat dans le cadre de leur métier peuvent se prévaloir des garanties prévues dans le Code Civil (droit "général").
@ Kahouane,
Apparamment, il y a une législation spécifique ou des usages qui s'appliquent dans le domaine de la vente de chevaux... et qui n'a rien à voir avec les garanties légales simples.
Il faut rappeler que les garanties prévues dans le Code de la Consommation... ne bénéficie qu'aux acheteurs non-professionels. Des consommateurs, quoi. D'où Code de la Consommation (procédures "spécialisées").
Par contre, les profesionnels effectuant un achat dans le cadre de leur métier peuvent se prévaloir des garanties prévues dans le Code Civil (droit "général").
Kahouane
[28/12/2011 09:24]
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C'est exactement ce que je dis, il y a des usages particuliers.
Concernant les chevaux il y a des usages spécifiques. Cela dit il y a aussi un rapport avec les garanties légales car il existe des tares rédhibitoires qui annulent purement et simplement la vente.
Posté par Abd Salam
Apparamment, il y a une législation spécifique ou des usages qui s'appliquent dans le domaine de la vente de chevaux... et qui n'a rien à voir avec les garanties légales simples.
Apparamment, il y a une législation spécifique ou des usages qui s'appliquent dans le domaine de la vente de chevaux... et qui n'a rien à voir avec les garanties légales simples.
C'est exactement ce que je dis, il y a des usages particuliers.
Concernant les chevaux il y a des usages spécifiques. Cela dit il y a aussi un rapport avec les garanties légales car il existe des tares rédhibitoires qui annulent purement et simplement la vente.
lechneric
[28/12/2011 09:59]
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Qualité Apple ? Mouais après 9 machines en 12 ans, 7 sont tombées en panne ..... + un iPhone 2ans WiFi HS
Législation européenne
http://ec.europa.eu/youreurope/citizens/shopping/shopping-abroad/guarantees/index_fr.htm
Qualité Apple ? Mouais après 9 machines en 12 ans, 7 sont tombées en panne ..... + un iPhone 2ans WiFi HS
Législation européenne
http://ec.europa.eu/youreurope/citizens/shopping/shopping-abroad/guarantees/index_fr.htm
collinet18
[28/12/2011 11:10]
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Bien fait pour leur gueu... ils se gavent assez ces gros p....
Bien fait pour leur gueu... ils se gavent assez ces gros p....
Abd Salam
[28/12/2011 11:21]
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@ Kahouane,
Ça fait au moins 1 000 ans que l'humanité fait du commerce... donc, les éventuels litiges ne sont plus que des redites, donc forcément, il y a toujours une législation qui s'applique... et souvent, lorsqu'il y a une législation spécifique, elle s'inspire de la loi générale (je fais en particulier allusion aux garanties).
Dans toutes ventes, les vices graves -ou tares rhédibitores- annulent purement et simplement la vente. Ou oblige même 20 ans après, le fabricant à réparer ou rembourser, s'il le faut.
@ Kahouane,
Ça fait au moins 1 000 ans que l'humanité fait du commerce... donc, les éventuels litiges ne sont plus que des redites, donc forcément, il y a toujours une législation qui s'applique... et souvent, lorsqu'il y a une législation spécifique, elle s'inspire de la loi générale (je fais en particulier allusion aux garanties).
Dans toutes ventes, les vices graves -ou tares rhédibitores- annulent purement et simplement la vente. Ou oblige même 20 ans après, le fabricant à réparer ou rembourser, s'il le faut.
Kahouane
[28/12/2011 11:41]
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@Abd Salam
Je dis: "A un certain niveau de prix et de compétition visée il ne s'agit normalement plus d'une vente ferme mais d'une période d'essai au terme de laquelle la vente sera finalisée ou non."
Tu me réponds: "Apparamment, il y a une législation spécifique ou des usages [...]et qui n'a rien à voir avec les garanties légales simples."
Je dis: "il y a aussi un rapport avec les garanties légales car il existe des tares rédhibitoires qui annulent purement et simplement la vente"
Tu réponds: "souvent, lorsqu'il y a une législation spécifique, elle s'inspire de la loi générale" "Dans toutes ventes, les vices graves -ou tares rhédibitores- annulent purement et simplement la vente."
Tu ne vois pas un souci dans cet échange ?
NB: ça fait bien plus de 1000 ans que l'humanité fait du commerce. Par exemple la plus ancienne pyramide d’Égypte a 4800 ans... inutile de dire qu'une société bâtissant ce genre de construction est assez complexe pour commercer...
@Abd Salam
Je dis: "A un certain niveau de prix et de compétition visée il ne s'agit normalement plus d'une vente ferme mais d'une période d'essai au terme de laquelle la vente sera finalisée ou non."
Tu me réponds: "Apparamment, il y a une législation spécifique ou des usages [...]et qui n'a rien à voir avec les garanties légales simples."
Je dis: "il y a aussi un rapport avec les garanties légales car il existe des tares rédhibitoires qui annulent purement et simplement la vente"
Tu réponds: "souvent, lorsqu'il y a une législation spécifique, elle s'inspire de la loi générale" "Dans toutes ventes, les vices graves -ou tares rhédibitores- annulent purement et simplement la vente."
Tu ne vois pas un souci dans cet échange ?
NB: ça fait bien plus de 1000 ans que l'humanité fait du commerce. Par exemple la plus ancienne pyramide d’Égypte a 4800 ans... inutile de dire qu'une société bâtissant ce genre de construction est assez complexe pour commercer...
SugarWater
[28/12/2011 12:10]
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C'est la loi, ils ont abusés, ils se sont fait attrapés, ils payent. Normal.
C'est la loi, ils ont abusés, ils se sont fait attrapés, ils payent. Normal.
Abd Salam
[28/12/2011 12:16]
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@ Kahouane,
Pourquoi faudrait-il qu'il y ait un souci dans cet échange ?...
Même quand on est d'accord, il faut que l'échange se fasse en mode débat ? ^^
Peut-être ai-je oublié de rajouter un mot et écrire "Apparamment, il y a une part de législation spécifique ou des usages qui n'ont rien à voir avec les garanties légales".
Et ensuite, j'aurais peut-être dû écrire : "une partie de la législation spécifique intégre ou s'appuie sur la législation générale".
Donc, soit nous étions d'accord malgré mes formulations élliptiques, soit... je n'avais rien compris à tes propos, c'est possible. ^^
Sinon, la formulation : "Ça fait AU MOINS 1 000 ans que l'humanité fait du commerce" avait-elle vraiment besoin d'être "corrigée" par "Ça fait BIEN PLUS de 1 000 ans que l'humanité fait du commerce" ? ^^
@ Kahouane,
Pourquoi faudrait-il qu'il y ait un souci dans cet échange ?...
Même quand on est d'accord, il faut que l'échange se fasse en mode débat ? ^^
Peut-être ai-je oublié de rajouter un mot et écrire "Apparamment, il y a une part de législation spécifique ou des usages qui n'ont rien à voir avec les garanties légales".
Et ensuite, j'aurais peut-être dû écrire : "une partie de la législation spécifique intégre ou s'appuie sur la législation générale".
Donc, soit nous étions d'accord malgré mes formulations élliptiques, soit... je n'avais rien compris à tes propos, c'est possible. ^^
Sinon, la formulation : "Ça fait AU MOINS 1 000 ans que l'humanité fait du commerce" avait-elle vraiment besoin d'être "corrigée" par "Ça fait BIEN PLUS de 1 000 ans que l'humanité fait du commerce" ? ^^
supunna
[28/12/2011 12:18]
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Mouais… Au final, on ne sait pas trop quoi en penser… On reste assez paumé sur cette histoire de garantie : un an ou deux ans ?…
Je me permets d'encourager Macgé à nous pondre un petit article aux oignons pour faire un point précis de l'état des choses… Merci par avance…
Mouais… Au final, on ne sait pas trop quoi en penser… On reste assez paumé sur cette histoire de garantie : un an ou deux ans ?…
Je me permets d'encourager Macgé à nous pondre un petit article aux oignons pour faire un point précis de l'état des choses… Merci par avance…
Abd Salam
[28/12/2011 12:20]
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@ Supunna,
La garantie est obligatoirement de deux ans. (et même plus dans le cas des vices cachés, et des erreurs graves de conceptions ou de fabrication)
Bref, pour tous les problèmes qui sont de la faute du fabricant, il est inutile de payer pour s'en prémunir.
@ Supunna,
La garantie est obligatoirement de deux ans. (et même plus dans le cas des vices cachés, et des erreurs graves de conceptions ou de fabrication)
Bref, pour tous les problèmes qui sont de la faute du fabricant, il est inutile de payer pour s'en prémunir.
Abd Salam
[28/12/2011 12:25]
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@ Supunna,
Pour clarifier la situation, quand Apple, ou ses revendeurs, parlent de "garantie un an", ils parlent d'une garantie commerciale... ET NON, des garanties légales.
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/garanties.pdf
Petit document qui récapitule les 3 catégories de garanties : garantie de conformité ; garantie des défauts ou vices cachés ; et garantie commerciale.
@ Supunna,
Pour clarifier la situation, quand Apple, ou ses revendeurs, parlent de "garantie un an", ils parlent d'une garantie commerciale... ET NON, des garanties légales.
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/garanties.pdf
Petit document qui récapitule les 3 catégories de garanties : garantie de conformité ; garantie des défauts ou vices cachés ; et garantie commerciale.
Eblis
[28/12/2011 13:01]
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via iGeneration pour iPad
@lechneric
"Qualité Apple ? Mouais après 9 machines en 12 ans, 7 sont tombées en panne ..... un iPhone 2ans WiFi HS"
Ouch! Et tu es toujours aussi fidèle?
Moi en 12 ans 2pc et ils tournent toujours : un monté par mes soins et qui m'a servi pendant quasiment 8ans et le deuxième est un portable haut de gamme Acer acheté il y a 4 ans et qui tourne toujours d'enfer. Je précise que j'utilise mes Pc de façon très poussée : travail (photo, infographie, 3D) et jeux. Le MacBook que j'ai est un MacBook que le sav Apple a refusé car irréparable. Un collègue m'a demandé si je le voulais avant de le jeter à la poubelle, réparé en 30 minutes.
Comme quoi, parfois la qualité n'est pas ce que l'on pense et que les concurrents d'Apple sont aussi très bons.
@lechneric
"Qualité Apple ? Mouais après 9 machines en 12 ans, 7 sont tombées en panne ..... un iPhone 2ans WiFi HS"
Ouch! Et tu es toujours aussi fidèle?
Moi en 12 ans 2pc et ils tournent toujours : un monté par mes soins et qui m'a servi pendant quasiment 8ans et le deuxième est un portable haut de gamme Acer acheté il y a 4 ans et qui tourne toujours d'enfer. Je précise que j'utilise mes Pc de façon très poussée : travail (photo, infographie, 3D) et jeux. Le MacBook que j'ai est un MacBook que le sav Apple a refusé car irréparable. Un collègue m'a demandé si je le voulais avant de le jeter à la poubelle, réparé en 30 minutes.
Comme quoi, parfois la qualité n'est pas ce que l'on pense et que les concurrents d'Apple sont aussi très bons.
Claude Pelletier
[28/12/2011 14:18]
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Des lustres sans pannes (sauf celles dues à un foudroiement, à une inondatioN. Le dernier est allumé depuis 9/1O ans avec une vingtaine d'interruptions !
Mais cette limitation de garantie, une vieille pratique, reste une anomalie curieuse et comme une contre-pub, comme si Apple n'avait pas confiance dans ses produits ! Histoire de fous.
@ OOMU —> de quelle rumeur s'agit-il ? Ta remarque demeure incompréhensible.
Des lustres sans pannes (sauf celles dues à un foudroiement, à une inondatioN. Le dernier est allumé depuis 9/1O ans avec une vingtaine d'interruptions !
Mais cette limitation de garantie, une vieille pratique, reste une anomalie curieuse et comme une contre-pub, comme si Apple n'avait pas confiance dans ses produits ! Histoire de fous.
@ OOMU —> de quelle rumeur s'agit-il ? Ta remarque demeure incompréhensible.
imrfreeze
[28/12/2011 16:45]
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@Abd Salam
1°) "Le Code de la Consommation est... une partie du Code Civil,"
Non, désolé, si tu dis ça à un examen de droit par exemple tu te rétameras.
2°) "en fait... on pourrait dire aussi : c'est du droit civil."
Ca, c'est autre chose, dans la catégorie large "droit civil", on peut inclure le droit de la consommation par opposition, par exemple, au droit des affaires, etc...
3°) "La législation sur les garanties, ce sont des articles du livre appelé Code de la Consommation et des articles du Code Civil, notamment art. 1641 à art. 1648."
Tout d'abord, chez les juristes, le mot "Livre" désigne des sous-divisions d'un Code. Ensuite, ce que tu dis est vrai sauf que si tu fais une vente qui n'est pas soumise au droit de la consommation (donc une vente qui n'oppose pas un vendeur pro à un consommateur), la garantie prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas.
4°) "Pourquoi écrivez-vous que les juristes s'arrachent les cheveux ? Le Code Civil (général) et le Code de la Consommation (droit civil "spécialisé") ne se contredisent pas du tout. Ils se complétent fort logiquement"
Je trouve ton affirmation que le droit de la consommation est du "droit civil spécialisé" bien plus exacte que ce que tu dis en 1°). Pour ce qui est de l'arrachage des cheveux, là n'est pas l'endroit pour rentrer dans les détails, mais tu n'as qu'à lire les nombreux articles pondus dans les revues juridiques spécialisées (ex. Dalloz) sur le sujet depuis la transposition de la directive européenne sur la vente pour t'en rendre compte. Il y a des problèmes de frontière entre les actions, des problèmes de conditions divergentes, des problèmes conceptuels, etc... Pour faire simple la garantie Code de la consommation agrège sous une même notion ce que l'on distinguait dans le Code civil ("vice caché" et "délivrance conforme"). Ca paraît bénin mais cela pose tout un tas de problèmes et de questions. Enfin !
A +
@Abd Salam
1°) "Le Code de la Consommation est... une partie du Code Civil,"
Non, désolé, si tu dis ça à un examen de droit par exemple tu te rétameras.
2°) "en fait... on pourrait dire aussi : c'est du droit civil."
Ca, c'est autre chose, dans la catégorie large "droit civil", on peut inclure le droit de la consommation par opposition, par exemple, au droit des affaires, etc...
3°) "La législation sur les garanties, ce sont des articles du livre appelé Code de la Consommation et des articles du Code Civil, notamment art. 1641 à art. 1648."
Tout d'abord, chez les juristes, le mot "Livre" désigne des sous-divisions d'un Code. Ensuite, ce que tu dis est vrai sauf que si tu fais une vente qui n'est pas soumise au droit de la consommation (donc une vente qui n'oppose pas un vendeur pro à un consommateur), la garantie prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas.
4°) "Pourquoi écrivez-vous que les juristes s'arrachent les cheveux ? Le Code Civil (général) et le Code de la Consommation (droit civil "spécialisé") ne se contredisent pas du tout. Ils se complétent fort logiquement"
Je trouve ton affirmation que le droit de la consommation est du "droit civil spécialisé" bien plus exacte que ce que tu dis en 1°). Pour ce qui est de l'arrachage des cheveux, là n'est pas l'endroit pour rentrer dans les détails, mais tu n'as qu'à lire les nombreux articles pondus dans les revues juridiques spécialisées (ex. Dalloz) sur le sujet depuis la transposition de la directive européenne sur la vente pour t'en rendre compte. Il y a des problèmes de frontière entre les actions, des problèmes de conditions divergentes, des problèmes conceptuels, etc... Pour faire simple la garantie Code de la consommation agrège sous une même notion ce que l'on distinguait dans le Code civil ("vice caché" et "délivrance conforme"). Ca paraît bénin mais cela pose tout un tas de problèmes et de questions. Enfin !
A +
Abd Salam
[28/12/2011 17:27]
(effacer)
(editer)
@ Imrfreeze,
Disons que point 1) ma tournure n'était pas heureuse quand j'ai écrit "une partie du Code Civil".
Quant au point 3), oui, évidemment, le code de la Consommation s'applique pas aux acheteur pro dans le cadre d'un achat pour leur travail, comme je te l'ai écrit ce matin même à 8h49...
Par contre, je ne suis pas sûr pour le point 4)... Le Code de la Conso n'agrége absolument pas les deux notions... Ou alors il faut le lire vite, très vite.
A +
@ Imrfreeze,
Disons que point 1) ma tournure n'était pas heureuse quand j'ai écrit "une partie du Code Civil".
Quant au point 3), oui, évidemment, le code de la Consommation s'applique pas aux acheteur pro dans le cadre d'un achat pour leur travail, comme je te l'ai écrit ce matin même à 8h49...
Par contre, je ne suis pas sûr pour le point 4)... Le Code de la Conso n'agrége absolument pas les deux notions... Ou alors il faut le lire vite, très vite.
A +
Almux
[28/12/2011 18:23]
(effacer)
(editer)
C'est très bien: les USA n'ont qu'à s'aligner sur d'autres lois que les leurs!!!!!
C'est très bien: les USA n'ont qu'à s'aligner sur d'autres lois que les leurs!!!!!
Un Vrai Type
[28/12/2011 19:21]
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(editer)
J'ai l'impression que l'information est passée de travers...
L'Italie ne condamne pas Apple de vendre un Apple Care de 2 ans après l'année "offerte" par Apple pour l'achat d'un produit.
L'Italie considère à juste raison qu'Apple cache délibérément le délai légal de la garantie classique (2 ans) POUR VENDRE de l'Apple Care.
Apple ment aussi en sous entendant qu'après la première année, il n'y a de recours à un défaut que via l'Apple Care.
(1ère condamnation)
L'Italie considère aussi qu'Apple n'informe pas suffisamment que l'achat d'un mac donne droit à un an d'Apple Care gratuit.
Le service étant présenté uniquement comme une vente d'un service en plus dès l'achat de l'objet (achetable pourtant n'importe quand durant cette 1ere année... Mais ça, Apple le cache aussi un peu trop).
(2nd condamnation)
Il ne s'agit nullement de débat sur la durée ou le contenu d'Apple Care* .
* Hormis que mentir permet à Apple de vendre un service en partie gratuit pendant une partie de la période mais c'est la conséquence du point 1, non pas la cause de la condamnation.
J'ai l'impression que l'information est passée de travers...
L'Italie ne condamne pas Apple de vendre un Apple Care de 2 ans après l'année "offerte" par Apple pour l'achat d'un produit.
L'Italie considère à juste raison qu'Apple cache délibérément le délai légal de la garantie classique (2 ans) POUR VENDRE de l'Apple Care.
Apple ment aussi en sous entendant qu'après la première année, il n'y a de recours à un défaut que via l'Apple Care.
(1ère condamnation)
L'Italie considère aussi qu'Apple n'informe pas suffisamment que l'achat d'un mac donne droit à un an d'Apple Care gratuit.
Le service étant présenté uniquement comme une vente d'un service en plus dès l'achat de l'objet (achetable pourtant n'importe quand durant cette 1ere année... Mais ça, Apple le cache aussi un peu trop).
(2nd condamnation)
Il ne s'agit nullement de débat sur la durée ou le contenu d'Apple Care* .
* Hormis que mentir permet à Apple de vendre un service en partie gratuit pendant une partie de la période mais c'est la conséquence du point 1, non pas la cause de la condamnation.
kinon2
[28/12/2011 21:40]
(effacer)
(editer)
Un vrai type
Efectivement.
mais il est difficile de faire comprendre que la garantie de conformité de la deuxième année valable pour tout produit vendu e Europe ne concerne que les problèmes de conformité, pas les pannes.
Pour être bien clair: la garantie d'un an couvre les pannes et les non conformités
La garantie de la deuxième année couvre les non conformités pas les pannes.
Non conformité :
le produit n'est pas conforme aux caractéristiques communiquées par le fabriquant (fonctions)
Le propriétaire peut se rendre compte qu'une fonction de l'appareil n'est pas active après 1 an ou plus. mais il devra prouver que ce problème existait dès le départ.
En dessous de 6 mois il n'a pas besoin de le prouver.
Donc ne pas confondre les risques couverts par la garantie de 1 an avec la nouvelle de deux ans.
Un vrai type
Efectivement.
mais il est difficile de faire comprendre que la garantie de conformité de la deuxième année valable pour tout produit vendu e Europe ne concerne que les problèmes de conformité, pas les pannes.
Pour être bien clair: la garantie d'un an couvre les pannes et les non conformités
La garantie de la deuxième année couvre les non conformités pas les pannes.
Non conformité :
le produit n'est pas conforme aux caractéristiques communiquées par le fabriquant (fonctions)
Le propriétaire peut se rendre compte qu'une fonction de l'appareil n'est pas active après 1 an ou plus. mais il devra prouver que ce problème existait dès le départ.
En dessous de 6 mois il n'a pas besoin de le prouver.
Donc ne pas confondre les risques couverts par la garantie de 1 an avec la nouvelle de deux ans.
Abd Salam
[29/12/2011 19:05]
(effacer)
(editer)
@ Kinon,
Oh non, encore un qui n'a rien compris !
Pour être conforme... le bien doit fonctionner ! et il doit fonctionner comme indiquer dans les spécifications techniques.
La garantie de conformité couvre les pannes ; les pannes ! causés par les erreurs de conceptions et les défauts de fabrications.
LeS garantieS légaleS obligatoires ET la garantie commerciale (en l'espèce AppleCare) ne couvre pas les pannes consécutives à une surtension électrique, les projections d'eau (ou immersion), les pannes consécutives à une chute de la machine !
Pour info : Je rappelle que c'est pas pour rien, qu'il y a des capteurs d'humidité dans certains appareils
Apple.
Une panne ou défaut décelé les 6 premiers mois est presque incontestable par le vendeur... après, il faut que l'acheteur justifie que la panne n'est pas du à sa maladresse ou une erreur de sa part.
Essayez, je vous en prie, de ne pas comprendre les articles de loi de travers.
@ Kinon,
Oh non, encore un qui n'a rien compris !
Pour être conforme... le bien doit fonctionner ! et il doit fonctionner comme indiquer dans les spécifications techniques.
La garantie de conformité couvre les pannes ; les pannes ! causés par les erreurs de conceptions et les défauts de fabrications.
LeS garantieS légaleS obligatoires ET la garantie commerciale (en l'espèce AppleCare) ne couvre pas les pannes consécutives à une surtension électrique, les projections d'eau (ou immersion), les pannes consécutives à une chute de la machine !
Pour info : Je rappelle que c'est pas pour rien, qu'il y a des capteurs d'humidité dans certains appareils
Apple.
Une panne ou défaut décelé les 6 premiers mois est presque incontestable par le vendeur... après, il faut que l'acheteur justifie que la panne n'est pas du à sa maladresse ou une erreur de sa part.
Essayez, je vous en prie, de ne pas comprendre les articles de loi de travers.
Abd Salam
[29/12/2011 19:15]
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@ Kinon,
Surtout comprenez bien que justement, la garantie commerciale AppleCare couvre exactement la même chose que les garanties légales... ^^
Si Apple n'est pas en mesure d'expliquer quels sont les services SUPPLEMENTAIRES et DIFFERENTS des garanties légales obligatoires INCLUS dans la garantie commerciale (dit AppleCare), Apple s'expose à des poursuites... fort heureusement sans conséquences graves en Europe. Où on répugne à condamner les contrevenant à de très lourdes amendes.
Je répéte : la garantie commerciale doit être au moins un service ou prestation SUPPLEMENTAIRE et DIFFERENT de la garantie légale... surtout lorsque la garantie constructeur est payante !
@ Kinon,
Surtout comprenez bien que justement, la garantie commerciale AppleCare couvre exactement la même chose que les garanties légales... ^^
Si Apple n'est pas en mesure d'expliquer quels sont les services SUPPLEMENTAIRES et DIFFERENTS des garanties légales obligatoires INCLUS dans la garantie commerciale (dit AppleCare), Apple s'expose à des poursuites... fort heureusement sans conséquences graves en Europe. Où on répugne à condamner les contrevenant à de très lourdes amendes.
Je répéte : la garantie commerciale doit être au moins un service ou prestation SUPPLEMENTAIRE et DIFFERENT de la garantie légale... surtout lorsque la garantie constructeur est payante !
stephs30
[30/12/2011 11:55]
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Au delà de ces condamnations que ce soit Apple ou un autre d'ailleurs , on peut se demander ou vont ces amendes astronomiques alors que certains crèvent la dalle ..... encore de la magouille politico-europeenne au détriments des entreprises ...... la honte ...........
Au delà de ces condamnations que ce soit Apple ou un autre d'ailleurs , on peut se demander ou vont ces amendes astronomiques alors que certains crèvent la dalle ..... encore de la magouille politico-europeenne au détriments des entreprises ...... la honte ...........
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