Etats-Unis : le jailbreak devient légal sous conditions

Tous les trois ans, la Bibliothèque du Congrès américain revoit certains dispositifs légaux sur le contournement des dispositifs techniques contrôlant l'accès aux matériaux soumis au droit d'auteur, le but étant de s'assurer que la loi n'interdit pas l'accès légitime aux œuvres. Une de ces révisions vient juste d'être effectuée, et elle va avoir des conséquences majeures et pour Apple et pour le reste de l'industrie informatique : elle vient tout simplement d'autoriser le déplombage d'un appareil pour accéder légitimement à des œuvres soumises au droit d'auteur.

Il est désormais possible : de déplomber un DVD légalement acquis pour en extraire des séquences à fin pédagogiques (monde de l'éducation), documentaires ou non-commerciales ; de déplomber le logiciel d'un téléphone dans le seul but de pouvoir utiliser des applications légalement acquises avec celui-ci, dans un but d'interopérabilité ; de déplomber le logiciel d'un téléphone dans le seul but de pouvoir l'utiliser sur un autre réseau cellulaire que celui sur lequel il était prévu, là encore dans un but d'interopérabilité ; de craquer les protections sur les jeux vidéos dans le seul but du test de ces protections, de la détection d'éventuelles failles, si et seulement si le contenu des protections et la teneur des failles n'est pas divulgué d'une manière qui viole le droit d'auteur ; de casser les protections d'un logiciel qui ne peut être activé que par le biais d'un dongle, si ce dongle est considéré comme obsolète (il n'est plus produit) ; de casser les protections d'un livre électronique si toutes les autres éditions de ce même livre ne permettent pas d'activer la fonction de synthèse vocale de l'œuvre.

Cette modification majeure de la loi américaine va ouvrir un boulevard pour les bidouilleurs de tout poil : si et seulement si il est destiné à permettre de faire tourner des applications non-approuvées par Apple, ou à utiliser l'iPhone sur un autre réseau que celui d'AT&T, alors le jailbreak est pleinement légal aux États-Unis. La zone grise qui existait jusqu'ici (et qui persiste en l'état en France) n'est donc plus. Évidemment, jailbreaker pour pirater des applications de l'App Store reste strictement interdit, et sera toujours puni par la loi. Les termes du contrat de licence qui interdisent le déplombage (cf. la base de données d'Apple) sont donc désormais illégaux.